Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 166 résultats pour « concessionnaire assurant la garde matérielle du bateau »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 166 résultats pour « concessionnaire assurant la garde matérielle du bateau »
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Article R521-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
Pour la mise en œuvre du présent article, le concessionnaire ouvre un compte particulier, distinct du registre mentionné à l'article R. 521-54.
Article A4241-54-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95
Garde et surveillance 1. Une garde opérationnelle doit être assurée en permanence à bord des bateaux se trouvant dans le chenal et à bord des bateaux-citernes en stationnement transportant des matières dangereuses. 2.
Article A4241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Le conducteur du convoi est désigné de la façon suivante : a) Dans le cas d'un convoi ne comprenant qu'un bateau motorisé, le conducteur du convoi est celui du bateau motorisé ; b) Dans le cas d'un convoi remorqué comportant en tête des bateaux motorisés
Article A4241-53-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4241-27, il est interdit d'accoster un bateau, engin flottant ou matériel flottant faisant route, de s'y accrocher ou de se laisser entraîner dans son sillage, sans l'autorisation expresse de son conducteur
Article D4221-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 14 > 09
Sont autorisés à naviguer en zone 2 : 1° Les bateaux de commerce, les bateaux de plaisance et les engins flottants titulaires d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant que le bateau ou l'engin flottant respecte les prescriptions techniques
Article D4221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17
Sont autorisés à naviguer en zone 1 les bateaux titulaires d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant que le bateau respecte les prescriptions techniques complémentaires pour naviguer sur cette zone nationale.
Article D4221-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 14 > 09
Sont autorisés à naviguer en zones 3 et 4 : 1° Les bateaux et les engins flottants titulaires d'un certificat de l'Union, d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin ou d'un
Article 19
Agents du concessionnaire Les agents que le concessionnaire emploie pour la surveillance et la garde de l'Ouvrage, ainsi que pour la perception du péage, pourront être commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par la réglementation
Article A4241-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95
Les bateaux, assemblages de bateaux et matériels flottants en stationnement, ainsi que les établissements flottants, sont ancrés ou amarrés de telle façon qu'ils ne puissent changer de position et ainsi constituer un danger ou une gêne pour les autres
Article 63-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 65
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Article L4244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 18
En cas de péril imminent, les bateaux peuvent être déplacés d'office, sans mise en demeure préalable. II. - Les frais liés au déplacement d'office, à l'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire.
Article 240-2.11
A partir de 300 m d'un abri, ils doivent porter en permanence le matériel d'armement et de sécurité basique ainsi constitué : - une aide à la flottabilité d'une capacité minimale de 50 N ou une combinaison humide en néoprène ou sèche assurant au minimum
Article 2
des assemblages, d'expédition des éléments combustibles (assemblages et crayons), d'entreposage des matières de base et des matières ouvragées et de contrôles de fabrication et de recette ; - un bâtiment assurant notamment les fonctions de traitement
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27
Le titre d'occupation est délivré par le concessionnaire après accord du préfet. Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la transmission au préfet du projet de titre d'occupation par le concessionnaire vaut accord du préfet.
Article 13
Les conditions d'exploitation et les spécifications d'entretien de cette catégorie de véhicules sont définies par les états-majors et les directions assurant la gestion et le maintien en condition des matériels des armées.
Article A4241-50-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31
Les bateaux faisant partie d'un convoi, à l'exception du bateau assurant la propulsion principale, doivent éteindre les appareils AIS présents à bord tant que ces bateaux demeurent dans le convoi. 5.
Article 12
Les conditions d'exploitation et les spécifications d'entretien des véhicules de transport de matériels du ministère de la défense utilisés occasionnellement au transport en commun de personnes sont définies par les états-majors et les directions assurant
Article R5343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 97
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent être effectuées, sans avoir recours à la main-d'œuvre des ouvriers dockers, les opérations suivantes : déchargement ou chargement du matériel de bord des navires et des bateaux et avitaillement de
Article L653-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99
assurant la cryoconservation du patrimoine zoogénétique national.
Article Annexe art. 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
Lors du rachat de la concession, le concédant devra verser au concessionnaire une indemnité de nature à compenser d'une part les dépenses faites par le concessionnaire dans l'intérêt de la concession, notamment celles concernant les installations et matériels
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