Codes de loi français

Article 1

Lorsque l'établissement n'a pas la personnalité morale, cette délégation peut être accordée par le directeur et après accord du président de l'organe délibérant de la personne publique dont dépend l'établissement ; Les personnels de direction soumis aux

Article 541-17

L'AMF peut prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article 541-16 si la conclusion d'un accord avec les autorités de l'Etat d'origine le justifie.

Article 1

, sous réserve de leur accord préalable et de la conclusion d'une convention entre les deux structures concernées portant sur les modalités de leur activité et sur le remboursement de tout ou partie de leur rémunération.

Article L1253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 52

Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l'éducation nationale, sollicite la conclusion d'un accord avec les transporteurs nationaux destiné à assurer des conditions tarifaires spécifiques aux établissements scolaires

Article 19

aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément ou de l'habilitation, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment aux étalons nationaux lorsqu'ils existent et les soumettre au moins une fois par an à l'examen de la direction

Article L631-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

-Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre, la décision du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est motivée et précise les conditions devant être remplies pour assurer la conformité du contrat aux

Article D121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d'une durée au plus égale à trois jours par événement, peuvent être accordés pour la naissance d'un enfant, le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité.

Article 45 bis

des congés de fin d'activité institués : 1° Par les accords collectifs du 28 mars 1997, du 11 avril 1997 et du 8 juillet 1998 dans leur rédaction à la date de conclusion de ces accords ; 2° Par l'accord collectif du 23 juin 1997 et son avenant du 9 avril

Article 1555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 87

Lorsqu'un accord au moins partiel a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil.

Article L2261-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60

Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de

Article 27-1

L'octroi d'une subvention est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant les modalités de versement de la subvention.

Article 28

-Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation

Article R115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48

Lorsque le bien culturel dont la restitution lui a été demandée a fait l'objet d'une spoliation, la personne publique dispose d'un délai de huit mois à compter de la date de sa décision prise en application de l'article R. 115-7, pour le restituer ou,

Article 17

Les avis prévus à l'article D. 132-4 du code de l'aviation civile sont donnés au vu des conclusions des enquêtes effectuées par les services compétents de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits

Article R551-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87

établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion

Article D361-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Pour chaque sinistre ayant fait l'objet d'une reconnaissance comme calamité agricole, les agents de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer contrôlent sur place 5 % des exploitations dont

Article L632-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 31

En l'absence d'un accord international conclu par l'Union européenne avec un ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne relatif aux modalités de coopération entre les autorités de résolution et les autorités homologues des Etats non membres

Article 23

Les conservateurs généraux des bibliothèques sont chargés de fonctions supérieures de direction, d'encadrement, de coordination ainsi que d'études et de conseil comportant des responsabilités particulières.

Article 1124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le

Article L3122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de