Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 277 résultats pour « conclusions écrites, visées par le président et le greffier »
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25 277 résultats pour « conclusions écrites, visées par le président et le greffier »
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EXTRAIT
Article 459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.
Article 453
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu. Les notes d'audience sont signées par le greffier.
Article R613-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Lorsque le président du tribunal rend une ordonnance prononçant la suspension provisoire des poursuites à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-16, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à l'Autorité de
Article 10
Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après : - un magistrat
Article R611-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
La décision rendue par le président du tribunal est communiquée à cette juridiction par le greffier.
Article R262-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
par écrit.
Article R272-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
par écrit.
Article R732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50
Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.
Article 419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Article A742-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39
Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre.
Article R351-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.
Article 1031-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85
Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de loi appliqués y sont indiqués.
Article 1116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants.
Article R112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Le procureur général présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
Article R5114-14-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
Avant toute radiation, le greffier vérifie, auprès des autorités administratives visées à l'article L. 5114-2, l'identité du ou des propriétaires du navire.
Article 141
La demande qui tend à faire ordonner l'exécution forcée sur les biens immeubles doit être présentée au tribunal cantonal, dans le ressort duquel ils sont situés, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier.
Article 231-17
Ce communiqué mentionne, s'il y a lieu, les conclusions du rapport de l'expert indépendant désigné en application de l'article 261-1 et les conclusions de l'avis du comité social et économique de la société visée prévu à l'article L. 2312-46 du code du
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
Article R272-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
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