Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 138 résultats pour « conclusions relatives à la date de prise en charge par l'assureur les remboursements dus »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 138 résultats pour « conclusions relatives à la date de prise en charge par l'assureur les remboursements dus »
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Article L172-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
L'assuré doit : 1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ; 2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ; 3° Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61
Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de
Article L191-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois.
Article L112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation
Article L175-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge.
Article L113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus
Article L113-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur.
Article L1142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
L'offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
Article 8
frais de soins qui leur sont dus par l'organisme d'assurance maladie auquel le sapeur-pompier est affilié.
Article R113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36
En application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation
Article 5-1
Au titre de sa reconnaissance d'affectation, le militaire peut prétendre, pour lui et les membres de sa famille : - à la prise en charge directe ou au remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et de restauration ; - à la prise en charge directe
Article 4
Sont prises par le directeur départemental des finances publiques les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts.
Article L175-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, sous réserve des dispositions
Article 8
La prise en charge est subordonnée à la conclusion préalable d'un contrat entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement employeur.
Article R6316-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 30
L'exigence de certification prévue à l'article L. 6316-1 s'apprécie, selon le cas, soit à la date de conclusion de la convention avec le financeur mentionné au même article, soit à la date de l'accord de prise en charge donné par ce dernier, soit à la
Article 306 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 23
Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Article R343-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41
s'écoulant entre la date de l'inventaire et la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime par l'assureur ou, à défaut, entre la date de l'inventaire et le terme du contrat, pour la part de ce coût qui n'est pas couverte
Article 21
Les situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole des militaires de la gendarmerie nationale ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 2022 donnent lieu au remboursement des frais selon les dispositions
Article R421-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
au I de l'article L. 421-9, cette prise en charge s'effectue dans les conditions et limites de garantie prévues par les contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise.
LEGIARTI000036594184
. - Données relatives à l'identification des agents : - nom, prénoms ; II. - Données relatives à la vie professionnelle : - service d'affectation ; III. - Données relatives aux conclusions de l'enquête administrative : - nature et contexte des faits reprochés
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