Codes de loi français

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17

Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer : -la durée des engagements réciproques des parties ; -les conditions de la tacite

Article R567-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 16

I. - Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt couvrant une partie d'une “zone de danger” est approuvé, les servitudes mentionnées dans ladite zone cessent d'être opposables dans ce périmètre géographique.

Article 33

L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés aux articles précédents du présent titre doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1240,

Article 37

Les polices devront, en outre, comprendre l'assurance contentieuse. Les intéressés seront libres de choisir leur assureur sous le contrôle de l'administration supérieure.

Article 28

Les polices devront en outre comprendre l'assurance contentieuse. Les intéressés sont libres de choisir leur assureur sous le contrôle de leur administration.

Article 3

des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant

Article ANNEXE

aux concours externe et interne Concours externe (en pourcentage) Concours interne (en pourcentage) Conception et direction de la police nationale Commissaire de police 50 50 Article 6 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995

Article 35

et d'en réduire les conséquences, ainsi que de prendre en compte les risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter le véhicule.

Article 18

nationale définit les principes de la gestion des personnels de la police nationale, prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure l'organisation des carrières et le développement des

Article 8

à les préparer au concours de gardien de la paix.

Article L521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Les obligations prévues aux articles L. 521-2 à L. 521-4 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ou d'un traité de réassurance.

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87

Le présent chapitre s'applique aux contrats de groupe à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.

Article R3413-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'œuvre prêtée, selon les dispositions réglementaires applicables

Article R3413-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'œuvre prêtée, selon les dispositions réglementaires applicables

Article L2253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut

Article 7

La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance et de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2021, des risques d'assurance-crédit couvrant des assurés situés en France

Article Annexe II-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 83

européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services Nom : -de travailleur indépendant Indication de la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrite la police

Article 1

Le bénéfice d'une assurance sociale volontaire couvrant le risque maladie et les charges de la maternité est ouvert aux personnes résidant en France qui, soit à titre personnel, soit en qualité d'ayants droit, ne relèvent pas d'un régime d'assurance maladie

Article R932-1-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 932-12-1 les règlements ou contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation

Article R126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

-Sont exclus du champ d'application de l'article L. 126-2 les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que par les marchandises transportées.