Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 022 résultats pour « concours sciemment apporté à la préparation ou à l'exécution des crimes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 022 résultats pour « concours sciemment apporté à la préparation ou à l'exécution des crimes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 450-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 79
Constitue une organisation criminelle toute association de malfaiteurs prenant la forme d'une organisation structurée entre ses membres et préparant un ou plusieurs crimes et, le cas échéant, un ou plusieurs délits mentionnés aux 1° à 10°, 12° à 14° et
Article D3122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47
Outre les attributions qu'il tient du code de procédure pénale, le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable : 1° De la préparation et de la mise en œuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la gendarmerie et concernant
Article 27
Les militaires régulièrement inscrits à la préparation d'un concours en 2014 et qui ne rempliraient pas les conditions d'ancienneté fixées par les décrets susmentionnés dans leur rédaction résultant des modifications apportées par le présent décret sont
Article 434-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime
Article 17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67. Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.
Article L626-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Il mentionne de manière distincte les apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal.
Article 222-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 60
Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations
LEGIARTI000043645190
de Montpellier Préparation aux écrits des concours hospitaliers externes de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Montpellier Préparation aux écrits des concours de l'Administration pénitentiaire de l'institut de
Article 212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité
Article 5
Les stages d'orientation approfondie, comportant éventuellement une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise, et les stages de formation alternée sont des actions de préparation à la vie professionnelle au sens du 1° de l'article L. 900-2 du code
Article ANNEXE I
prévues par l'article 4 du même décret, notamment celle d'avoir bénéficié durant ce cycle d'une préparation à l'un des concours mentionnés au 2° du même article 4, est la suivante : - Prépa Talents de l'Ecole des hautes études en santé publique - Prépa
Article R173-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 68
6 du code pénal : – en application de l'article R. 610-2 du même code, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ; – la personne qui sciemment
Article 211-2
Elle anime la politique de contrôle de gestion dans les directions et services de la police nationale et apporte son concours technique à la mise en oeuvre du volet performance du budget du programme police nationale.
Article 157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de
Article 461-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans d'emprisonnement
Article R1432-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77
A ce titre, il apporte son concours à l'ordonnateur pour la préparation du budget initial et des budgets rectificatifs, ainsi que du budget annexe et de ses modifications.
Article L111-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 15
Nul ne peut assurer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit dans les cas et conditions prévus à l'article L. 133-6 du code
Article Annexe
) (Durée une heure trente ; préparation trois heures) O2 : EXPOSÉ PÉDAGOGIQUE (Concours externe et concours interne) (Durée une heure ; préparation trois heures avec documents) 1.
Article 706-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20
par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; 1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par
Article Annexe 2
1° Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental apporte son concours aux comités techniques suivants, compétents sur le ressort du département : -comités techniques régionaux des cours d'appel ; 2° Outre les comités
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