Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 537 résultats pour « condamnation à l'exécution de travaux dans un délai déterminé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 537 résultats pour « condamnation à l'exécution de travaux dans un délai déterminé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 133-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 25
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine
Article 787
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de
Article 728-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 82
Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à l'exécution, dans un Etat membre de l'Union européenne, des condamnations pénales définitives à une peine
Article L433-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66
Celle-ci peut mettre l'exploitant ou l'exécutant des travaux ou des activités en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.
Article L171-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
L'arrêté du maire détermine les travaux à exécuter. Il est notifié individuellement aux intéressés. Les travaux peuvent commencer trois jours après cette notification. Toutefois, ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien.
Article L173-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue au présent code, le tribunal peut : 1° Lorsque l'opération, les travaux, l'activité, l'utilisation d'un ouvrage ou d'une installation à l'origine de l'infraction sont
Article 728-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
Lorsque, dans des cas exceptionnels, la décision définitive relative à la reconnaissance et à l'exécution de la condamnation ne peut être prise dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la décision de condamnation et du certificat, le
Article L265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction saisie peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal.
Article 740
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
Au cours du délai de probation, le juge de l'application des peines sous le contrôle de qui le condamné est placé s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées
Article 764-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
lorsque l'auteur d'une infraction ne vit pas dans l'Etat de condamnation, le présent titre détermine les règles applicables à la reconnaissance et à l'exécution, dans un Etat membre de l'Union européenne, des condamnations pénales définitives ou des
Article 728-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation et du certificat, le représentant du ministère public peut consulter l'autorité compétente de l'Etat d'exécution afin de déterminer, notamment, si l'exécution de la condamnation sur le
Article 131-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés, de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire
Article 764-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Lorsque la décision définitive relative à la reconnaissance et à l'exécution de la condamnation ou de la décision de probation ne peut être prise dans les soixante jours qui suivent la réception de la décision de condamnation et du certificat, le ministère
Article 625
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
Le condamné peut également demander la suspension de l'exécution de sa condamnation à la commission d'instruction et à la formation de jugement, qui transmettent sa demande à la chambre criminelle.
Article 728-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur l'adaptation de la peine ou de
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
Il impartit un délai pour l'exécution des travaux nécessaires.
Article D136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82
l'extérieur ; 3° Les condamnés qui remplissent les conditions de délai requises pour être proposés au bénéfice de la libération conditionnelle et dont la peine restant à subir n'excède pas trois ans.
Article 728-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français et que l'autorité compétente de l'Etat de condamnation demande que, dans l'attente de la décision sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation, la personne condamnée
Article 764-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est régie par le code pénal et par le présent code, y compris l'exécution des décisions ultérieures prises lorsqu'une mesure de probation ou une peine de substitution n'est pas respectée ou
Article R717-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 73
Lorsque le travail isolé ne peut être évité, le chef d'entreprise intervenante concerné prend les mesures permettant de garantir la sécurité lors de l'exécution des travaux dont il a la charge.
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