Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 957 résultats pour « condamnation a supporter l 'insuffisance d'actif d'une societe anonyme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 957 résultats pour « condamnation a supporter l 'insuffisance d'actif d'une societe anonyme »
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Article L651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté
Article L512-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81
le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander
Article L171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12
Lorsque l'explorateur ou l'exploitant est une société filiale d'une autre société au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public
Article L422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital
Article L645-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27
La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une
Article L328-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45
d'actif par rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider à la demande du liquidateur ou même d'office que les dettes de l'entreprise
Article R725-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 05
de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Article R661-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
Article D133-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41
judiciaire pour insuffisance d'actif.
Article L225-245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne, le premier alinéa de l'article L. 225-244 n'est pas applicable. La société établit un projet de transformation de la société en société européenne.
Article 210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 85
Le même régime est applicable lorsqu'une société anonyme, en commandite par actions ou à responsabilité limitée apporte : 1° L'intégralité de son actif à deux ou plusieurs sociétés constituées à cette fin sous l'une de ces formes, à condition : a.
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d'une société
Article R229-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-245-1, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des
Article L229-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
Toute société européenne peut se transformer en société anonyme si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.
Article L423-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80
Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable
Article L422-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré exercent les compétences mentionnées à l'article L. 422-3 et font procéder périodiquement à l'examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d'une
Article L238-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme
Article 23
-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° De diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Article L2371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
Le présent titre s'applique : 1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs ; 2° Aux sociétés participant à une fusion, scission ou transformation transfrontalières
Article L223-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
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