Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 037 résultats pour « condition de validité (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 037 résultats pour « condition de validité (non) »
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Article L1123-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48
Tout promoteur ayant son siège en France, envisageant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine dans un Etat non membre de l'Union européenne, peut soumettre son projet à un comité de protection des personnes.
Article 1
conditions d'entrée suivantes : -sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire visé ci-dessus.
Article R4411-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93
du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance ou d'un mélange dangereux, sans recueillir l'avis du Conseil d'orientation des conditions
Article 7
Au vu des rapports d'évaluation, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information décide de qualifier ou non le produit.
Article L2232-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
de la section syndicale est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Article L6232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien en cours de validité à la date du transport exigé en
Article 21.172
Dans ce cas, le certificat de navigabilité est délivré dans les mêmes conditions que pour un aéronef non redevable de l'arrêté relatif au maintien de la navigabilité.
Article 900 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 27
La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900.
Article A431-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71
La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.
Article A441-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71
La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.
Article A441-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71
La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.
Article A431-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71
La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa
Article 2
Durée et conditions de validité.
Article 5
Durée et conditions de validité.
Article A230-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 87
Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime ne peut excéder un délai de quarante-huit heures.
Article R221-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 96
La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite. Les conditions de renouvellement des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. II.
Article 9
des trois conditions suivantes : .1 Soit être titulaire des modules du cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle, du diplôme d'officier chef de quart passerelle ou du brevet, en cours de validité, d'officier chef de quart passerelle
Article 5
ou du brevet, en cours de validité, d'officier chef de quart passerelle, et être titulaire : .1 Du brevet de patron de pêche en cours de validité ; .2 Du brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) " pêche et gestion de l'environnement marin " ou .3
Article 14
Durée de validité du CNSK.
Article R321-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 27
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions et la durée de validité des réceptions.
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