Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 942 résultats pour « conditionnement des médicaments délivrés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 942 résultats pour « conditionnement des médicaments délivrés »
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Article R162-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 75
Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois.
Article R162-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 75
, lorsque la prescription comporte la dénomination du médicament au sens de l'article R. 5121-2, le nombre d'unités de conditionnement.
Article R5132-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 09
Les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage et d'information de l'assuré ainsi que de traçabilité pour les médicaments délivrés à l'unité en pharmacie d'officine sont fixées à la présente sous-section.
Article R5121-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45
Lorsqu'un médicament fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour
Article R5121-187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 62
Dans les établissements de santé et les autres établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur, les médicaments dérivés du sang sont délivrés par la pharmacie à usage intérieur au vu d'une prescription médicale nominative.
Article R5132-42-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 09
Sans préjudice du cas où le nombre d'unités de prise prescrites correspond au nombre d'unités figurant dans un conditionnement extérieur initial conforme aux dispositions de l'article R. 5121-138, lorsque le pharmacien délivre les dernières unités y figurant
Article R5121-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 67
La présence d'une notice d'information pour l'utilisateur dans le conditionnement de tout médicament ou produit est obligatoire, sauf si les mentions citées à l'article R. 5121-149 figurent directement sur le conditionnement extérieur ou le conditionnement
Article R5139-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
Ils ne peuvent délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement.
Article R5121-192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65
Dans les établissements de transfusion sanguine et dans tout organisme, autre que les officines de pharmacie, les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire habilité à dispenser des médicaments dérivés du sang, ces médicaments
Article R4211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29
Les producteurs contribuent ou pourvoient à la prise en charge des médicaments non utilisés collectés et, le cas échéant, de leurs conditionnements, dans les conditions prévues au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Article R5121-138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 67
-Le conditionnement extérieur ou, à défaut de conditionnement extérieur, le conditionnement primaire des médicaments porte des dispositifs de sécurité consistant en un identifiant unique et un dispositif antieffraction, dans les conditions prévues aux
Article L5123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77
La délivrance en officine de dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, lorsque leur conditionnement le permet, peut être limitée aux besoins nécessaires à
Article R5121-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 64
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5121-138, lorsque les médicaments ou les produits sont contenus dans un conditionnement extérieur conforme aux prescriptions dudit article, les conditionnements primaires sous forme de blister comportent
Article L5125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51
doit délivrer ledit conditionnement.
Article D160-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86
Ce montant s'applique par unité de conditionnement de médicament.
Article L5121-12-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 79
Le prescripteur peut conditionner la délivrance de certains médicaments à la réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d'examens biologiques ou d'orientation diagnostique, au moyen d'une ordonnance dite de dispensation conditionnelle
Article R5121-193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
Lorsqu'un professionnel de santé administre un médicament dérivé du sang hors des établissements de santé ou des établissements et organismes mentionnés à l'article R. 5121-192, il appose une étiquette détachable du conditionnement primaire de l'unité
Article R5121-201-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 52
Avant d'administrer le médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement, le professionnel de santé de l'établissement de santé s'assure que les informations nécessaires à la traçabilité du médicament figurent sur l'étiquetage du conditionnement
Article R5121-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 29
-Lorsque le médicament ou produit a des effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines, mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit, son conditionnement extérieur comporte un pictogramme, dont le modèle est déterminé
Article R5121-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18
Sans préjudice des obligations prévues aux articles R. 5121-138 à R. 5121-142, le conditionnement d'un médicament dérivé du sang comporte trois étiquettes détachables, distinctes du support des informations mentionné à l'article L. 161-36 du code de la
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