Codes de loi français

Article R8124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31

Les agents du système d'inspection du travail bénéficient du libre exercice du droit syndical dans les conditions définies par les lois et les règlements relatifs à son exercice dans la fonction publique.

Article 4

La valorisation des données d'activité relatives à un exercice antérieur est réalisée dans les conditions applicables lors de cet exercice, sous réserve de l'application des délais de prescription du remboursement des prestations mentionnés à l'article

Article R6152-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Le praticien hospitalier en exercice relevant des dispositions de la présente section qui est admis à suivre le troisième cycle des études de médecine dans les conditions prévues par l'article L. 632-2 du code de l'éducation et précisées par les dispositions

Article 223 VZ octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

-Les articles 223 VZ à 223 VZ septies s'appliquent aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028. II.

Article R1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 08

Les exercices de défense civile prévus à l'article L. 1324-1 sont organisés dans les conditions définies à l'article R. 2211-5 et ne peuvent excéder la durée totale prévue au huitième alinéa de l'article L. 1323-1.

Article 223 WD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

ajustement effectué conformément à la sous-section 1 de la section III, au titre de cet exercice et des deux exercices précédents, est inférieure à dix millions d'euros ; 2° Et la moyenne des bénéfices qualifiés nets ou des pertes qualifiées nettes

Article R6152-368-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Le praticien contractuel en exercice recruté conformément aux dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article R. 6152-338 du présent code qui est admis à suivre le troisième cycle des études de médecine dans les conditions prévues par l'article L. 632-2 du

Article L546-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 29

à l'accès à leur activité et à son exercice.

Article 9

Les barèmes et les conditions de déroulement de l'épreuve sont annexés au présent arrêté. Chacun des trois exercices physiques compte pour un tiers de l'épreuve.

Article D214-195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 44

Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent changer d'unité monétaire d'un exercice comptable à un autre. Ce changement ne peut intervenir qu'à la date d'ouverture d'un exercice.

Article R214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

immobilier figurant au bilan du dernier exercice clos.

Article 226-7.11

Appels et exercices 1. Tout membre de l'équipage doit participer à un exercice d'abandon du navire et d'incendie par mois au moins.

Article L2211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17

, dans les limites de ses attributions, soumettre à tous les essais ou à tous les exercices qu'il juge indispensables.

Article R914-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 11

Les pensions servies sont revalorisées annuellement et dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe programme des épreuves

ÉPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS, DES ÉDUCATEURS ET DES OPÉRATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Programme des épreuves physiques 1° Modalités des épreuves 1 000 mètres : course en ligne ; Femmes (deux exercices

Article 171 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Au titre de chaque exercice compris dans la période de dépréciation de l'immobilisation amortissable correspondante, la provision inscrite au poste " Ecart de réévaluation " dans les conditions définies à l'article 171 F est débitée, pour le montant dont

Article 223 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223.

Article R173-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.

Article R3111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 77

La vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3111-1 et L. 4151-2.

Article 75-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86

Soit, lorsque les conditions d'exploitation pendant l'exercice de réalisation du bénéfice sont comparables à celles des trois exercices précédents et que l'exploitant réalise un bénéfice supérieur à 25 000 € et excédant une fois et demie la moyenne des