Codes de loi français

Article R542-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

dans le pays tiers de destination en indiquant le bureau des douanes de la Communauté par lequel le transfert a été opéré.

Article CO 32

Conduits traversant, prenant naissance ou aboutissant dans un local à risques importants § 1. Les conduits de diamètre nominal inférieur ou égal à 125 millimètres doivent répondre aux conditions de l'article CO 31. § 2.

Article L5131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 93

Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts délivrés par les établissements

Article L313-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Les établissements de crédit ou les sociétés de financement fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt leur notation et une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu'elles

Article 13-1

de l'accomplissement de prestations réalisées par un opérateur pour le compte de l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 13 désignant l'opérateur comme seul responsable des dommages causés aux tiers

Article CH 32

Quelle que soit leur section, les conduits aérauliques doivent toujours présenter un degré coupe-feu de traversée équivalant au degré coupe-feu des parois franchies lorsqu'ils traversent un bâtiment tiers.

Article A225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 95

Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente : a) La preuve de son accréditation ; b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer, pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule

Article L1311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43

Les opérations de transport, qu'elles soient confiées à un tiers ou exécutées pour le compte propre de l'entreprise qui les assure, ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec l'application des dispositions relatives

Article L2221-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 92

l'article L. 2221-4 ; 2° Des dommages de toute nature ayant résulté, pour l'opérateur spatial ou pour l'exploitant de l'objet spatial, de cette exécution ; 3° Sauf en cas de faute intentionnelle, des dommages de toute nature ayant résulté, pour les tiers

Article D221-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

Les personnes mentionnées au 2° de l'article 375-3 du code civil perçoivent une allocation qui couvre les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de l'enfant, conformément aux dispositions de l'article L. 228-3 du présent code.

Article 411-129

applicables au service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers et celle qui commercialise les parts ou actions des OPCVM gérés par d'autres entités respecte les règles de bonne conduite applicables au service de réception et transmission d'ordres

LEGIARTI000030817246

Exigence générale de sécurité Les utilisateurs d'éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ainsi que les tiers doivent être protégés, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

Article CO 31

Dans le cas où le conduit ou la gaine traverse une paroi séparant un établissement recevant du public d'un tiers, le coupe-feu de traversée doit être égal au degré coupe-feu de la paroi franchie. § 7.

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 30

L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

Article PS 15

Conduits et gaines Ces dispositions ne concernent pas les conduites d'eau en charge. § 1. Dispositions générales. Les conduits et gaines sont disposés de telle sorte qu'ils soient protégés des chocs éventuels de la part des véhicules. § 2.

Article 1

Toute association qui exerce, au sens de l'article R. 213-7 du code de la route, son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle, en utilisant notamment la formation à la conduite et à la sécurité routière, doit

Article 421-26

applicables au service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers prévues par le chapitre IV du titre Ier du livre III et celle ou celui qui commercialise les parts ou actions des FIA gérés par d'autres entités respecte les règles de bonne conduite