Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 856 résultats pour « conflit avec un vendeur sous réserve de propriété »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 856 résultats pour « conflit avec un vendeur sous réserve de propriété »
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Article 2462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur l'immeuble.
Article 5
Sous réserve de l'article 6, le Tribunal des conflits ne peut délibérer que si cinq membres au moins sont présents.
Article L331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
remise contre récépissé, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur.
Article L111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08
Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées par écrit lors de l'achat du bien.
Article L217-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le
Article 47
Sous réserve de l'application de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires, les factures doivent mentionner le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'acheteur et du vendeur, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire
Article L331-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 65
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence.
Article L331-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du
Article D443-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 69
Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente. Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son hypothèque légale spéciale du vendeur.
Article 28
L'agent de change vendeur est chargé de poursuivre le transfert de ces titres.
Article 21
Lors de la mutation de propriété d'un aéronef, le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation associée au CNRAC. La validité du CNRAC est redéfinie conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Article R443-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 38
Au plus tard six mois avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l'organisme d'habitations à loyer modéré rappelle à l'acquéreur la date de ce transfert par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article A123-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 33
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154-1, l'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication.
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
Peuvent prétendre à la qualité de combattant, lorsqu'ils ont participé, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou à des missions
Article 4
Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article.
Article 34
Sous réserve des dispositions de l'article 30, les biens, droits et intérêts allemands liquidés par application des dispositions qui précèdent ne pourront redevenir propriété allemande ou retomber sous contrôle allemand.
Article L214-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40
Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion, le FIA et ses porteurs de parts ou actionnaires : 1° Le FIA ou sa société de gestion n'agit pas en tant que dépositaire ; 2° Un courtier principal agissant comme contrepartie
Article R832-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles D. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles D. 331-76-1 et
Article 1189-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90
La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant.
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