Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 517 résultats pour « conformité du choix du bénéficiaire aux objectifs du programme pluriannuel d'activité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L212-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 02
L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 55
Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que les modalités d'évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation pluriannuelle de l'énergie sont précisées par décret.
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 49
I. ― L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui : 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ; 2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement
Article L446-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Article L324-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 33
II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.
Article D6143-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37
Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, coordonne, en lien avec le directeur, l'élaboration et la mise en œuvre du projet médical de l'établissement, en conformité avec le contrat pluriannuel d'objectifs et
Article L321-36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires au développement territorial et la reconstruction de Mayotte, dont il a vocation à assurer la réalisation ou la coordination ; 3° Elabore un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions
Article L812-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40
Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'aide au fonctionnement peut être, partiellement ou totalement, suspendue par l'autorité administrative si ce dispositif de soutien ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article L141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94
La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux
Article L4424-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57
Le programme pluriannuel d'intervention tient compte des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme et notamment le plan d'aménagement et de développement durables de la Corse ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les
Article D4622-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés.
Article D141-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publique une programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergies utilisées pour la production de chaleuR.
Article R141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation du préfet de la région dans laquelle elles ont leur siège leur programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel d'activité.
Article R223-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74
Elles peuvent faire l'objet d'une programmation pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au titre de leurs obligations légales et conventionnelles.
Article R5212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00
Pour que l'accord mentionné à l'article L. 5212-8 soit agréé, le programme pluriannuel qu'il prévoit doit comporter un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dans l'entreprise.
Article L314-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35
maintien des contrats en cours, le complément de rémunération des installations mentionnées sur la liste prévue à l'article L. 314-18 peut être partiellement ou totalement suspendu par l'autorité administrative si ce dispositif ne répond plus aux objectifs
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06
La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de cinq ans.
Article L311-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 76
de la production d'électricité fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie en application de l'article L. 141-3.
Article L4622-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des objectifs et prescriptions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et
Article L314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 94
contrats en cours, l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu à l'article L. 314-1 peut être partiellement ou totalement suspendue par l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs
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