Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 361 résultats pour « congés payés supplémentaires en dehors du repos hebdomadaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 361 résultats pour « congés payés supplémentaires en dehors du repos hebdomadaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 123-20
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi peuvent prétendre à deux jours de repos hebdomadaires consécutifs, incluant la journée de repos légal hebdomadaire qui est de droit dans la mesure permise par les
Article 113-31
Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent prétendre à deux jours de repos hebdomadaires consécutifs, incluant la journée de repos légal hebdomadaire, qui est de droit sous réserve des contraintes liées au respect des cycles de travail et
Article L5623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
Les gens de mer ont droit à une journée de repos hebdomadaire. Lorsque la journée de repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié, le repos hebdomadaire est réputé acquis.
Article 3
L'absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs.
Article L4511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28
et de congés légaux, de jours de repos supplémentaires en nombre suffisant.
Article L3121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Article R714-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
En dehors des cas mentionnés à l'article R. 714-2, l'employeur qui désire faire usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au II de l'article L. 714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail
Article L3141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.
Article L423-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 49
Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur peut prévoir que l'assistant familial bénéficie d'au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, qui ne s'imputent pas sur la durée de congés payés qui lui est accordée
Article 1
hebdomadaires de service.
Article L423-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
Les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les repos hebdomadaires ou mensuels, jours fériés, congés annuels, congés d'adoption ou congés de formation ou congés pour événements familiaux sans l'accord préalable
Article 1
hebdomadaires de service.
Article L5562-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16
branche d'activité établies en France, pour les matières suivantes : 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Protection de la maternité, congés
Article 7
payés et, suivant les modalités déterminées par l'arrêté du 14 mars 1945, d'accidents du travail.
Article 4
Tout conjoint de rapatrié, non séparé de corps, bénéficiera de droit, s'il est salarié et à l'occasion du retour de son conjoint, même si ce retour se place en dehors de la période des congés payés, d'un congé fixé, quelle que soit la durée de ses services
Article 6
La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours.
Article L3121-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
par suite d'une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ; 2° D'inventaire ; 3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos
Article L3141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires
Article 2
Le cycle de travail de référence est le cycle hebdomadaire. La durée hebdomadaire du travail est fixée par service ou partie de service ou par nature de fonctions. La durée hebdomadaire est égale à 36 h 30, 37 heures, 38 heures ou 38 h 30.
Article L6343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 58
6313-1, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas échéant, du code rural et de la pêche maritime relatives : 1° A la durée du travail, à l'exception de celles relatives aux heures supplémentaires
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