Codes de loi français

Article R732-12-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62

Le montant de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf est majoré de dix pour cent lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants.

Article R742-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65

charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée de cinq ans.

Article 15

Si l'agent a eu au moins trois enfants, le total des points de retraite est majoré de : 10 % pour trois enfants ; 15 % pour quatre enfants ; 20 % pour cinq enfants ; 25 % pour six enfants ; 30 % pour sept enfants et au-delà.

Article 1

de leur veuve et de leurs enfants à charge.

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf.

Article R732-12-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62

Bénéficie de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf prévue au sixième alinéa de l'article L. 732-8 le conjoint survivant invalide qui n'a pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date du décès du défunt titulaire de la pension principale mentionnée

Article 22

L'allocation de veuf, de veuve ou d'ancien conjoint est supprimée lorsque le bénéficiaire vient à se remarier.

Article 26

Les enfants qui sont nés du même parent représentent un seul lit.

Article 26

Ce taux est porté à 15 p. 100 s'il a deux enfants infirmes ou incurables à sa charge à la date de l'admission à la retraite ou s'il a élevé plus de trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire.

Article 18

Une majoration de pension est accordée aux tributaires ayant élevé au moins trois enfants.

Article 20

IV. - Le droit à l'allocation de veuf ou de veuve ou d'ancien conjoint est reconnu si le mariage a duré au moins quatre ans ou s'il a été contracté deux ans au moins avant que l'assujetti n'ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou ait cessé les fonctions

Article 154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 13

Le cumul demeure cependant autorisé sans limite en faveur des chefs de famille qui sont en mesure de justifier de l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et des veuves ou des femmes seules qui assument la charge de leurs enfants, lorsque

Article 16

I-Une majoration de pension est accordée aux tributaires ayant élevé au moins trois enfants. II.

Article 27

La veuve qui n'a pas atteint l'âge de soixante ans peut bénéficier de l'allocation de retraite dès le décès de son mari si elle a eu au moins deux enfants mineurs à charge, ou si elle est atteinte d'invalidité dans les conditions prévues à l'article 51

Article 24

-Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. II.

Article 24

Lorsqu'il existe une veuve et des enfants mineurs de deux lits par suite d'un mariage antérieur du fonctionnaire, ou employé, la pension de la veuve est maintenue au taux de 50 p. 100 ; celle des orphelins est fixée pour chacun d'eux à 10 p. 100 dans

Article R14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19

Pour l'application de l'article L. 17, à l'exception des enfants décédés par fait de guerre, ne peuvent être pris en compte pour ouvrir droit à bonification que les enfants qui ont été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire

Article L3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; 3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 4° Douze jours pour le décès d'un enfant

Article 3

Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes : 1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré visé à l'alinéa 4 de

Article 2

A compter de la même date lorsque aucun enfant ne répond à la condition d'âge mentionnée à l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation de salaire unique est fixé sur la même base à : 20% pour un enfant unique à charge de moins de cinq ans ; 20%