Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 923 résultats pour « connaissance par le garant de la nature et de la portée de son engagement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 923 résultats pour « connaissance par le garant de la nature et de la portée de son engagement »
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Article R1115-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
Le contrat prévu au III de l'article L. 1115-10 prévoit les conditions et modalités de la mise en œuvre de la garantie financière. Ses clauses reprennent les dispositions des articles R. 1115-13-2 à R. 1115-13-4.
Article L321-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité. Tous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont portés à la connaissance du public.
Article 18-3
Tout fait, incident ou accident de nature à ce que les garanties prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier soient appelées est porté sans délai à la connaissance du préfet par l'exploitant de l'ouvrage de géothermie.
Article Annexe IV
Article 3 Le montant maximum de garantie est de ... € (5) Article 4 Le garant reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du tiers demandeur préalablement à la souscription de son engagement.
Article 6
Tout accident ayant entraîné mort d'homme ou ayant causé des blessures ou lésions graves dans lequel les produits visés à l'article 1er ont joué un rôle direct ou indirect, voire même, simplement aggravant, doit être porté à la connaissance du chef de
Article 49-1
Préalablement à la conclusion de tout contrat de prestation de services, le géomètre expert est tenu de porter à la connaissance du client la raison sociale et l'adresse de son entreprise d'assurance, les références et la période de validité du contrat
Article R214-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
; 2° La société de gestion ne peut conclure des conventions par l'effet desquelles pèseraient sur l'actif de l'organisme des engagements à hauteur, globalement, de plus de 50 % ; 3° La société de gestion tient à la disposition des porteurs de parts
Article R233-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 96
Toute modification substantielle relative à l'opérateur commercial et à la nature de son activité doit être portée à la connaissance de l'établissement de l'élevage qui a reçu la déclaration.
Article R811-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29
Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la décision à l'intéressé, au président du Conseil national, à la Caisse de garantie, au commissaire du Gouvernement et au procureur général lorsqu'il a engagé
Article R433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 16
Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont portées à la
Article 387-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature
Article D3123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10
Le chef du contrôle général des armées transmet au ministre, avec son avis, les rapports établis à la suite des études, enquêtes et inspections prescrites par le ministre et ceux dont la nature ou l'importance justifient qu'ils soient portés à sa connaissance
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
Tous éléments relatifs à la nature des garanties financières prévues aux 1° à 3° sont portés à la connaissance des destinataires de leurs services sous une forme appropriée.
Article 4-5
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de nature de garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies
Article R412-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72
Toute modification apportée par le déclarant aux conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner un changement notable au regard des éléments du dossier de déclaration, doit
Article R6222-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 89
Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 6222-42, l'apprenti doit bénéficier des garanties suivantes : -la connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise ; -la cohérence entre l'objet
Article R6325-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 91
Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 6235-25, le salarié en contrat de professionnalisation doit bénéficier des garanties suivantes : -la connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise
Article L342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45
II. ― Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à l'agence tout fait ou décision concernant la personne soumise à son contrôle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature à : 1° Constituer
Article R622-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 29
Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Article Annexe III
au garant à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants : Article 8 Le garant peut décider à tout moment de révoquer son engagement moyennant un préavis.
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