Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 138 résultats pour « connaissance par les emprunteurs des risques encourus »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 138 résultats pour « connaissance par les emprunteurs des risques encourus »
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Article L262-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des communes ou de leurs groupements, actionnaires, ou le risque
Article L272-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte créée par le territoire est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires, ou le risque
Article L533-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
Un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus.
Article 3
Les mandats des unités chargées de la fourniture de services d'investissement à la clientèle précisent la nature des risques encourus en fonction de chacun des services fournis aux clients (émetteurs ou investisseurs).
Article R214-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Les acquéreurs de parts d'une société d'épargne forestière sont informés de l'ensemble des caractéristiques du patrimoine forestier et des risques encourus.
Article R214-203-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05
. – Les sociétés de gestion mentionnées au I : 1° Disposent d'un système d'analyse et de mesure des risques de crédit ; 2° Disposent d'un processus de connaissance actualisée des emprunteurs ; 3° Informent les emprunteurs sur les caractéristiques essentielles
Article 11
L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.
Article 224
L'appétit pour le risque ainsi que les limites globales de risques qui en résultent sont fixées et revues, autant que nécessaire et au moins une fois par an, par les dirigeants effectifs et approuvées par l'organe de surveillance qui consulte, le cas
Article L511-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31
Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 sont tenues de s'engager activement dans la gestion de l'ensemble des risques significatifs encourus par l'établissement de crédit ou la société de financement ainsi que dans l'évaluation des actifs et l'utilisation
Article L1121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 74
Aucune recherche impliquant la personne humaine ne peut être effectuée : - si elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation préclinique suffisante ; - si le risque prévisible encouru par les personnes
Article 5
Les déclarations mentionnées à l'article 4 comprennent toutes les informations et données nécessaires, déterminées par la Banque de France, pour apprécier le risque encouru lié aux prêts ou aux financements accordés ou aux créances gérées.
Article 1
Le service à compétence nationale "Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque" est composé de pôles d'expertise et d'un département des affaires générales.
Article R1333-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 73
I. - Selon les risques encourus par la population et l’environnement, le représentant de l’Etat dans le département délimite des zones dans lesquelles peuvent être prescrites des mesures de réduction des expositions aux rayonnements ionisants, en particulier
Article R423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
La notification des griefs mentionne le délai prévu à l'article L. 423-8, indique les sanctions éventuellement encourues et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier dans les conditions prévues
Article D314-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76
Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent.
Article D453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32
La convention de garantie, prévue à l'article L. 453-1, couvre exclusivement les risques financiers encourus par l'organisme d'habitations à loyer modéré dans les opérations de promotion et de vente d'immeubles d'habitation, pouvant comporter à titre
Article L533-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75
Les membres du comité des risques institué en application des dispositions mentionnées à l'article L. 533-31 disposent de connaissances, de compétences et d'une expertise qui leur permettent de comprendre, de gérer et de suivre en pleine connaissance
Article L1522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 99
du titre II du livre II de la présente partie peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna, notamment pour préciser selon quelles modalités l'assurance contractée par l'Etablissement français du sang, du fait des risques
Article R412-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 70
Lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires.
Article L1333-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47
Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre les mesures d'information des personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants rendues nécessaires par la nature et l'importance du risque encouru.
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