Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 544 résultats pour « conseil départemental de l'ordre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 544 résultats pour « conseil départemental de l'ordre »
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Article L4123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes inscrits au tableau dudit conseil.
Article L4123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
du conseil départemental.
Article 42
Tous les membres du comité départemental ont droit d'entrée à l'assemblée générale départementale des membres de l'ordre et au congrès national des conseils de l'ordre.
Article L4123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64
Le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4121-2. Il statue sur les inscriptions au tableau.
Article R4321-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental de l'ordre demande des précisions complémentaires.
Article L4123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques. Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique avec voix consultative.
Article R4132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4124-4, la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte comprend, outre le président, trois membres titulaires et trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental
Article L4321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 65
Dans chaque département, le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4321-14. Il statue sur les inscriptions au tableau.
Article L4125-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29
Les fonctions de membre d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre sont exercées à titre bénévole.
Article L4312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 66
Les conseils départementaux ou interdépartementaux de l'ordre des infirmiers tiennent séance avec les conseils départementaux ou interdépartementaux des autres ordres professionnels pour l'examen de questions communes aux professions intéressées.
Article L4312-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 56
-Un conseil territorial de l'ordre des infirmiers est constitué à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre d'infirmiers y exerçant est au moins égal au double de l'effectif minimal prévu pour les conseils départementaux de l'ordre des infirmiers.
Article D4311-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21
Le conseil départemental de l'ordre de la résidence professionnelle de l'infirmier ou de l'infirmière procède, dans le cadre de l'inscription au tableau, à l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 au vu du diplôme, du certificat, du titre ou de l'autorisation
Article L4123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 46
Jusqu'à la création d'un conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes à Mayotte, en application de l'article L. 4411-2, les chirurgiens-dentistes de Mayotte sont rattachés au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion.
Article R4321-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.
Article R4321-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Les projets de conventions, contrats et avenants peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui fait connaître ses observations dans le délai prévu à l'article L. 4113-12.
Article R4127-310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98
La sage-femme ne peut utiliser le logo de l'ordre, sauf autorisation écrite préalable du conseil national de l'ordre.
Article 204
Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le conseil régional ou le comité départemental de l'ordre des experts-comptables auprès duquel la société est inscrite.
Article Annexe 22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55
Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, selon le cas, au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse
Article 49-3
La chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre de La Réunion exerce également le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres de l'ordre inscrits au comité départemental de Mayotte.
Article D4111-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 03
Le Conseil national de l'ordre ou le conseil départemental accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
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