CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 433 résultats pour « conseil de famille »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1234-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
Les réunions du conseil de famille ne sont pas publiques. Les membres du conseil de famille sont tenus à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
Le juge des tutelles des mineurs du lieu d'ouverture de la tutelle est tenu de convoquer d'office le conseil de famille.
Article R224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
La personne à laquelle le pupille est confié et le président du conseil départemental ou son représentant sont entendus par le conseil de famille à leur demande, ou à la demande du tuteur, ou d'un membre du conseil de famille.
Article R224-15
Le conseil de famille examine la demande sur la présentation, par le président du conseil départemental, de tous les éléments permettant d'apprécier la situation du pupille auprès du demandeur et des membres de sa famille.
Article L224-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51
Le conseil de famille du département du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon. Il est dénommé " conseil de famille départemental-métropolitain ".
Article R224-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 37
Le pupille est entendu, à sa demande, par le conseil de famille sur toute question relative à sa situation. Le conseil de famille peut, à cet effet, désigner l'un de ses membres.
Article R224-11
Le préfet établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département.
Article R224-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 38
Le délai du recours ouvert au tuteur et aux autres membres du conseil de famille, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-3, contre une délibération ou une décision du conseil de famille à laquelle ils ont pris part, ou prise lors d'une réunion à
Article 1237
La décision du juge autorisant, conformément aux dispositions de l'article 457 du code civil, le conseil de famille à se réunir et à délibérer hors de sa présence est une mesure d'administration judiciaire.
Article R224-17
Le tuteur et le conseil de famille peuvent demander que leur soit communiqué tout autre dossier d'une personne agréée.
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33
Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille.
Article 1239-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées
Article 1241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Le délai d'appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.
Article 348-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 39
Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil
Article 501
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus.
Article R224-10
Les réunions du conseil de famille font l'objet de procès-verbaux établis par le préfet et signés par le président.
Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 4-1 du décret du 23 octobre 1985 susvisé, allouée à la personne chargée d'élaborer un rapport pour le Haut Conseil de la population et de la famille est fixé à 3 600 euros par rapport effectivement
Article R224-7
Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence du préfet ou de son représentant, qui fixe son ordre du jour et en informe le président du conseil départemental.
LEGIARTI000038634922
Famille des ambassidés Famille des cichlidés Famille des bélontiidés Famille des hélostomatidés Poissons d'eau de mer Ordre des perciformes Famille des pseudochromidés Famille des apogonidés Famille des pomacanthidés Famille des chétodontidés
Article 411
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52
La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat.
Page 1 · 32 433 résultats