Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 415 résultats pour « conseil de surveillance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 415 résultats pour « conseil de surveillance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L225-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
Article L511-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31
Le responsable de la fonction de gestion des risques ne peut être démis de ses fonctions sans l'accord préalable du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
Article R322-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
-Le conseil de surveillance élit en son sein un président et au moins un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats.
Article R5312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
Le président du conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime est élu parmi les membres du conseil de surveillance âgés de moins de soixante-sept ans au jour de cette élection.
Article L226-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
Article L533-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69
Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes constitue un comité des risques
Article L511-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 33
Le comité des nominations évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
Article 422-155
La première réunion du conseil de surveillance suivant la constitution de l'OPCI se tient au plus tard dans les douze mois de l'agrément de l'OPCI.
Article L322-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 69
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend, outre les administrateurs et les membres du conseil de surveillance dont le nombre et le mode de désignation sont prévus par le présent code, un ou plusieurs administrateurs ou membres
Article 25
Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé du conseil de surveillance ou du directoire au président du conseil de surveillance, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur économique et financier.
Article 29
Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public et un membre du conseil de surveillance ou du directoire ou entre l'établissement et une société
Article R524-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
de surveillance et du directoire, à la désignation des personnes morales au conseil de surveillance, au remplacement de ses membres en cas de vacance par décès ou démission, aux conditions de validité des délibérations du conseil de surveillance et aux
Article L511-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55
Le comité des nominations prévu à l'article L. 511-89 identifie et recommande au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, des candidats aptes à l'exercice des fonctions
Article 18
Lorsque les dispositions applicables à la forme sociale choisie n'imposent pas la constitution d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, il est institué un conseil de surveillance.
Article 321-34
Au sens de la présente section, l'instance de surveillance est le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou, à défaut, s'il existe, l'organe chargé de la surveillance des dirigeants mentionnés à l’article L. 532-9 du code monétaire et financier
Article L533-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 56
Les entreprises d'investissement veillent à ce que l'ensemble des prêts accordés aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ou à leurs parties liées font
Article 11
La durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.
Article R6143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Article R5312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
-Les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont : II.-Pour un grand port fluvio-maritime, les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont :
Article R6143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le conseil de surveillance se réunit au moins quatre fois par an sauf si son règlement intérieur prévoit un nombre supérieur. Les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques.
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