Codes de loi français

Article L1442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60

Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de

Article L6123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Le conseil d'administration de France compétences comprend : 1° Un collège de représentants de l'Etat ; 2° Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 3° Un collège

Article L1441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49

Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article L. 2121-1 pour le collège des salariés et de l'audience patronale définie au 6° de l'article L. 2151-1 pour le collège

Article R4321-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53

Sous réserve des adaptations rendues nécessaires, notamment, par la répartition des électeurs en deux collèges, le premier représentant les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre libéral, le second ceux inscrits en qualité de salariés, les modalités

Article R181-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés de l'agriculture ; 4° Un collège comprenant des représentants des organismes d'enseignement, de formation et de recherche agricoles, des représentants des associations agréées de protection

Article L723-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

et deux représentants du troisième collège ; 2° Des représentants des familles en nombre égal au nombre de départements inclus dans la circonscription de la caisse, dont au moins un salarié et un non-salarié pour les caisses dont la circonscription comporte

Article 7

Les délibérations du Conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés appartenant au collège d'associations d'élus locaux, au collège d'entreprises, au collège d'organisations professionnelles du commerce, au collège de personnalités

Article R4321-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend trente-huit membres, dont trente inscrits à titre libéral et huit en qualité de salariés, répartis ainsi : 1° Pour le collège libéral : a) Un binôme représentant chacun des

Article R5312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 76

Ce conseil est composé de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de la place portuaire, qui comprend 30 % des membres du conseil ; 2° Le collège des représentants des personnels des entreprises exerçant leurs activités sur le port, qui comprend

Article R912-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Sont électeurs dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages

Article R4134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07

Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : 1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels

Article R931-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Les statuts des institutions de prévoyance déterminent la composition du conseil d'administration.

Article R219-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

Au sein des conseils maritimes ultramarins, les collèges mentionnés aux 1° et 2° ont le même nombre de membres.

Article 5

Les avis et propositions du conseil national de l'industrie sont adoptés par les membres des collèges des entreprises industrielles, des salariés de l'industrie et des personnalités qualifiées.

Article D541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 23

I. - Le Conseil national de l'économie circulaire comprend les membres suivants répartis en six collèges : 1° Collège de l'Etat et de ses établissements publics : - le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; - le commissaire

Article 2

son suppléant représentant l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ; 2° Le collège des représentants des entreprises est constitué comme suit : -un titulaire et un suppléant représentant Armateurs de France ; 3° Le collège des représentants des organisations

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

l'un des collèges des salariés, sauf volonté contraire exprimée par les intéressés.

Article D146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-1 comprend les collèges suivants : 1° Un collège des représentants des associations de personnes handicapées, désignés par celles-ci ; 2° Un collège des représentants

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 81

Outre son président, le Haut Conseil du travail social comprend 66 membres répartis en six collèges dont la composition est précisée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales : 1° Un collège représentant les pouvoirs publics, composé de représentants

Article L6411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 11

Pour l'élection de ces membres, les statuts peuvent prévoir que les salariés sont répartis entre quatre collèges comprenant respectivement : 1° Le personnel navigant technique ; 2° Le personnel navigant commercial ; 3° Les cadres ; 4° Les autres salariés