Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 116 résultats pour « conseiller municipal »
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EXTRAIT
Article L238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.
Article L273-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 74 > 17
Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement
Article L284
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38
Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : - un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; - trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; - cinq délégués pour
Article L273-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18
I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement.
Article R25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 53
Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 et qu'il est procédé à une élection pour compléter le conseil
Article R2573-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 51
A l'initiative du maire, la réunion du conseil municipal débute lorsque l'ensemble des conseillers municipaux ont, dans les salles désignées comme lieux de réunion de ce conseil municipal, un accès effectif aux moyens de transmission.
Article L121-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 59
Par dérogation à l'article L. 121-2, dans les communes de moins de 500 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal
Article L2511-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal ou du conseil de Paris et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes.
Article L2123-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68
I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Article L2113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53
Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de l'addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux, conformément à l'article L. 2121-2, dans chaque commune regroupée avant la création de la commune
Article L2121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Article R133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
Les conseillers municipaux ou les membres de l'établissement public de coopération intercommunale qui sont membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
Article L273-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19
Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement, celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de
Article L2113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53
I. – Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé : 1° De l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10
La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Article L2121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07
I. – Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints. II. – Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes.
Article L2511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
Le conseil municipal ou le conseil de Paris fixe les conditions de publicité des questions et des réponses. A la demande du conseil d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris débat de toute affaire intéressant l'arrondissement.
Article L273-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19
aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
Article L2122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Article L122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
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