Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 958 résultats pour « conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 958 résultats pour « conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres »
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Article R322-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 55
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués.
Article L322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 03
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat, de personnalités qualifiées et d'un représentant du personnel, d'une part, de trois députés
Article L322-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
I. – Les personnes physiques chargées par les gestionnaires mentionnés à l'article L. 322-9 d'assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres reçoivent l'appellation de gardes du littoral.
Article L5114-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 24
Les espaces naturels situés à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5114-2 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code
Article Annexe III
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS VISÉS DANS L'ARTICLE 1er, § 4 Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Article L322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29
Pour l'accomplissement de sa mission, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dispose de ressources définies par l'article L. 322-15 et par un décret en Conseil d'Etat.
Article L215-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption.
Article R215-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 47
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Article R322-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 73
La convention d'attribution prévue à l'article L. 322-6-1 définit les conditions, et notamment les modalités de suivi, de l'utilisation des immeubles du domaine public de l'Etat attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Article L322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-5 du code de l'urbanisme.
Article R215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 49
Dans les cas mentionnés à l'article L. 215-2, les attributions confiées au président du conseil départemental pour l'application des articles R. 215-9 à R. 215-19 sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Article 6
Commission relative à la procédure de dation d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Article R322-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 73
Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion, directement perçus et recouvrés
Article Annexe
Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 4 février 2002 : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; Parcs nationaux ; Agences de l'eau ; Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement
Article R322-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 73
La convention de gestion conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'organisme gestionnaire du domaine attribué au conservatoire en application de l'article L. 322-6-1 est transmise pour approbation au préfet.
Article L322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit.
Article 9
du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement, un bureau de vote spécial est créé auprès des directeurs des établissements suivants : - le conservatoire
Article R215-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 46
Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, le président du conseil départemental adresse sans délai une copie de la décision du département
Article R322-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 35
Le directeur procède à la publication de tous les actes réglementaires pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'à celle des délibérations relatives à la constitution de son domaine, par insertion dans le recueil
Article L322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, attribués, confiés ou remis en gestion par l'Etat.
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