Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 119 résultats pour « consignation au compte propre d'un notaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 119 résultats pour « consignation au compte propre d'un notaire »
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Article 1
L'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 est décompté et réglé trimestriellement
Article 15
dans la limite prévue à l'alinéa précédent, sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, par l'intermédiaire des comptables de la direction générale des finances publiques agissant en qualité
Article R22-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en formation et par les personnes
Article R444-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours.
Article R518-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, par ses préposés, énoncent sommairement les arrêts, jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le cas
Article 1313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
L'huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains d'un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour
Article 43
En cas de transfert de la propriété d'un immeuble par exécution forcée, lorsque le prix d'adjudication n'a été ni payé ni consigné, le notaire chargé de l'adjudication requiert l'inscription de l'hypothèque légale spéciale au profit du propriétaire antérieur
Article 1
Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat une fraction du résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative
Article 12
Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, d'un tiers au moins de leur montant nominal.
Article L518-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 86
La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, fixée par décret après
Article L132-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d'un capital.
Article L223-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d'un capital.
Article 20
Lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à un acte n'est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement ou sa déclaration est recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît, lors de la réception
Article L519-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Article R143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
Dans le délai d'un mois à compter du jour où le jugement est devenu définitif, la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit être parvenue au notaire chargé d'instrumenter.
Article 196
A défaut d'entente amiable, le notaire ouvre la procédure de distribution et en dresse procès-verbal.
Article 11
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur une décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société au tableau
Article R821-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.
Article R6223-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
Pour assurer la permanence de son activité, le comité recrute un agent, assisté d'un ou plusieurs adjoints si l'importance du port l'exige, choisis en tenant compte de leurs connaissances de l'exploitation portuaire et de ses aspects pratiques et techniques
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