Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 472 résultats pour « constat d'huissier décrivant l'état des travaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 472 résultats pour « constat d'huissier décrivant l'état des travaux »
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Article R622-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
Elle est accompagnée d'un dossier décrivant les travaux projetés qui comprend le constat d'état, le diagnostic et les propositions d'intervention ainsi que des photographies permettant d'apprécier l'état de l'objet et le projet de travaux.
Article R622-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
La déclaration préalable de travaux de modification, de réparation ou de restauration portant sur un objet mobilier inscrit est adressée deux mois à l'avance au conservateur des antiquités et objets d'art du département qui en avise le préfet de région
Article R111-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95
La demande d'autorisation de travaux est accompagnée d'un dossier décrivant les travaux projetés qui comprend le constat d'état, le diagnostic et les propositions d'intervention ainsi que des photographies permettant d'apprécier l'état du bien et le projet
Article Annexe A
RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2008
Article L2213-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57
En cas de refus ou de négligence, le maire dénonce au représentant de l'Etat dans le département l'état d'insalubrité constatée.
Article R621-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution sur l'immeuble classé s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu par le premier alinéa de l'article R. 621-17.
Article R622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu pour les objets mobiliers classés, par le premier alinéa de l'article R. 622-17.
Article R621-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis par un contrat écrit qui prévoit notamment : a) L'ouvrage et les travaux qui font l'objet du contrat ; b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ; c) Les conditions
Article R622-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis par un contrat écrit qui prévoit notamment : a) L'ouvrage et les travaux qui font l'objet du contrat ; b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ; c) Les conditions
Article L331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, l'expropriant ou une partie intéressée peut demander, par requête au juge ayant statué en première instance, qu'il soit ordonné toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où
Article 13
L'Etat prend à sa charge les travaux d'entretien et de grosses réparations incombant au propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, agit en justice aux lieu et place du propriétaire.
Article R621-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69
culture en cas d'évocation du dossier, fait établir un rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser, décrivant et estimant ces travaux et ce rapport est soumis pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Article R4544-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Si, lors de la phase préparatoire ou la phase d'exécution de travaux dans l'environnement d'une ligne aérienne ou d'une canalisation souterraine isolées, l'employeur constate que l'état de l'isolation est dégradé ou que les travaux à réaliser sont susceptibles
Article 122-13
Ils concourent à l'exécution des tâches de service intérieur et peuvent être chargés des fonctions d'huissier.
Article Annexe
Adjoints techniques des travaux publics. Techniciens des travaux publics de l'Etat. Techniciens des travaux publics de Conducteurs des travaux publics. Conducteurs des travaux publics de l'Etat. Conducteurs des travaux publics de l'Etat.
Article R142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Les travaux neufs ou d'entretien effectués sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, les associations syndicales, les communes ou les établissements publics sont soumis au contrôle des services de l'Etat.
Article 8
Sont toutefois exclus du bénéfice des aides, les travaux effectués au sein de logements à usage mixte professionnel et d'habitation, ainsi que de logements financés avec une aide de l'Etat depuis moins de cinq ans.
Article L135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions du présent titre, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département
Article 45
Il y sera joint en outre un devis décrivant les conditions et les procédés suivant lesquels sera effectuée l'exploitation de l'épave.
Article L116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51
Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant
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