Codes de loi français

Article Annexe Paris à Vaucluse

Chef de bureau de l'habitat social et de la rénovation urbaine - service habitat construction Adjoint au chef de bureau de l'habitat social et de la rénovation urbaine - service habitat construction A 1 30 Instructeur financement

Article Annexe Pas-de-Calais à Savoie

logement-Service urbanisme habitat et construction A 1 15 Chargé de mission politique sociale du logement-Cellule habitat logement-Service urbanisme habitat et construction B 1 10 Instructeur dossiers financement du logement social-Cellule habitat

Article Annexe Haute-Garonne à Lot-et-G.

1 40 points B 1 30 points Adjoint au chef d'unité habitat privé et lutte contre le logement indigne - pôle politiques de l'habitat et doctrine - service logement et construction durables B 1 30 points Chargé d'opérations renouvellement

Article D281-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 61

Si trois personnes ou plus occupent un habitat inclusif constitué d'un seul et même logement qui répond aux caractéristiques définies au troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, ce dernier doit en outre être

Article L281-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 86

Le règlement mentionné à l'article L. 121-3 peut prévoir que les habitants d'un habitat inclusif bénéficient d'une aide à la vie partagée leur permettant de financer le projet de vie sociale et partagée, versée directement à la personne morale chargée

Article Annexe Bouches-du-Rhône à Gard

ville-service construction, aménagement et habitat (7) B 1 20 points Direction départementale de la cohésion sociale du Calvados FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef du pôle politiques sociales du logement

Article Annexe Marne à Orne

logement au service territorial Flandres littoral A 1 20 Chef du service habitat A 1 30 Chargé de mission politiques locales habitat au service habitat A 1 20 Chef d'unité lutte contre l'habitat indigne au service habitat A 1 20 Chef d'unité

Article R414-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 41

Le document d'objectifs comprend : 1° Un rapport de présentation décrivant l'état de conservation et les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, la localisation cartographique de ces habitats

Article Annexe Outre mer

logement social A 1 50 points Adjoint au chef de service habitat logement social A 1 40 points Responsable d'unité - chargé de mission territorial ANRU Nord et Est et de la coordination du PNRU A 4 40 points Chargé de mission

Article L281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

d'un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement.

Article 4

-Le plan départemental est fondé sur une évaluation des besoins des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente loi, quelle que soit la forme de leur habitat, notamment celles, qui bénéficient d'une décision favorable mentionnée à l'article L.

Article Annexe Vienne à Val-d'Oise

(2) de l'Yonne FONCTIONS EXERCÉES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Adjoint au chef de service habitat, bâtiment et sécurité, responsable mission ANRU A 1 15 points Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection

Article L281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 28

Dans le cadre de la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 122-4, les départements peuvent décider, pour les personnes résidant dans un habitat inclusif mentionné à l'article L. 281-1, d'une répartition des dépenses d'aide sociale, notamment

Article 3

- Code de l'action sociale et des familles Sct. Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées, Sct.

Article L414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ; -soit des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares ou vulnérables ou menacées de disparition ; -soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d'une attention

Article R214-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57

Les éleveurs, fournisseurs et utilisateurs dont les animaux sont destinés à être placés doivent disposer d'un programme de placement assurant la socialisation des animaux à placer.

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97

de logements à usage locatif et la construction de ces logements ; 2° La construction de logements à usage locatif ; 3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants

Article 2

Annexe La liste des espèces et des habitats annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces et des habitats annexée à l'arrêté du 20 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Comté d'Auvergne et Puy Saint-Romain .

Article R414-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

I. - La charte Natura 2000 d'un site est constituée d'une liste d'engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le document d'objectifs.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 24

II. – Un décret en Conseil d'Etat détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable