Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 838 résultats pour « construction de locaux d'habitation destines a des particuliers »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 838 résultats pour « construction de locaux d'habitation destines a des particuliers »
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Article 228-5.04
Cloisons situées à l'intérieur des locaux d'habitation et des locaux de service 1.
Article 1635 quater B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
Donnent également lieu au paiement de la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° du I de l'article 1635 quater
Article 228-5.34
Dispositifs automatiques d'alarme et de détection de l'incendie Lorsque l'autorité compétente a autorisé, en vertu du paragraphe 1 de l'article 228-5.28, une construction en matériaux combustibles, ou lorsque des matériaux combustibles sont utilisés
Article 845
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63
A cet effet, le service chargé de la publicité foncière est tenu d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue ; 2° Les inscriptions : a) Des hypothèques conventionnelles
Article D331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97
construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ; 2° La construction de logements à usage locatif ; 3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration
Article 228-5.01
L'une des méthodes de protection ci-après doit être adoptée dans les locaux d'habitation et les locaux de service : 1.1.
Article 1
Locaux d'habitation et leurs annexes : : : construits par les sociétés : : : immobilières créées en application de : : : la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 : : : : Foyers-hôtels pour travailleurs ; : : : Locaux d'habitation et leurs annexes :
Article R212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19
Si les annexes sont affectées ou destinées à être affectées à un local principal, elles sont considérées comme étant de même nature que le local principal auquel elles sont affectées ou destinées à être affectées.
Article R241-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent : 1° Aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. * 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Aux locaux qui ne sont pas à usage d'habitation autres
Article 14-2
-A l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente
Article 1635 quater I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76
mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter ; 2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement prévu au 1° ; 3° Les
Article L1214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36
la construction de bâtiments à usage autre que d'habitation.
Article L132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 56
Lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l'ouvrage est
Article D331-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ; L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63
L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des
Article R431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, avec l'accord du ministre chargé des finances, consentir aux organismes d'habitations à loyer modéré, pour leurs opérations de construction à usage locatif retenues à un programme de financement
Article R241-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 250 kW et desservant des locaux d'habitation doit comporter un dispositif de régulation qui soit fonction au moins de la température extérieure.
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou
Article L631-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34
Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre
Article R125-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24
à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements.
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