Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 256 résultats pour « consultation préalable à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 256 résultats pour « consultation préalable à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2315-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat : 1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas d'introduction
Article 19
aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; 7° Les projets de textes relatifs au temps de travail ; 8° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions
Article R121-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 65
Sont considérées comme un projet de réforme au sens de l'article L. 121-10 l'évolution substantielle d'une politique publique ou des nouvelles options générales ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, qui se matérialisent
Article 17
Le médecin du travail est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou aménagement importants des bâtiments administratifs et de modifications apportées aux équipements.
Article R258-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 70
Le détenteur d'une autorisation d'entrée sur le territoire ou d'introduction dans l'environnement communique immédiatement à l'autorité administrative compétente et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
Article 45
Le médecin du travail et le médecin des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire sont obligatoirement consultés sur les projets de construction ou d'aménagement importants des lieux de travail et les modifications apportées
Article 28-4
Préalablement aux attributions de droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en mode numérique de services de radio, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à une consultation publique sur l'utilisation
Article R743-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un
Article R1322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
du projet, préalablement à son exécution.
Article R181-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, l'objet de la consultation, les caractéristiques les plus importantes du projet et présentant un résumé des principales raisons
Article 5
L'évaluation des projets s'appuie sur l'analyse des dimensions de tout projet de création d'entreprises de technologies innovantes : humaine, technologique, juridique, financière et commerciale.
Article L134-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52
La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique
Article L112-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35
Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole, ainsi que les projets d'installations
Article R593-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est consulté sur les projets de décret modifiant les dispositions des articles R. 593-2 et R. 593-3 ainsi que celles de l'annexe à la présente section.
Article 10
Le conseil consultatif de santé et de sécurité est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité au travail, notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la
Article 38
, avoir fait l'objet d'un avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Article R123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33
, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme
Article R551-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 38
Le préfet du département où est situé un ouvrage d'infrastructure de transport peut, après consultation de la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Article R213-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41
Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques est consulté sur les dispositions des projets de lois, de décrets ainsi que d'arrêtés et d'instructions ministériels relatives à la sécurité de ces ouvrages, à leur surveillance et
Article R411-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94
-L'autorisation d'introduction est délivrée par le préfet du département dans lequel l'introduction est envisagée, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages
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