Codes de loi français

Article L600-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Le président du tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2° Des contestations relatives au prix du bail

Article 1378 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 63

Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles

Article L411-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

Article R256-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Cette publicité est adaptée à la nature et aux caractéristiques du bail ainsi qu'au nombre ou à la localisation des micro-entreprises susceptibles d'y répondre.

Article L321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

-Le preneur peut librement consentir des baux et titres d'occupation de toute nature ne conférant pas de droits réels sur les installations, les constructions ou les aménagements qui font l'objet du bail.

Article 11

Dans ce dernier cas, le titulaire du bail, si celui-ci ne le prévoit, peut être autorisé par le tribunal de grande instance à changer la nature de son commerce ou de son industrie sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient

Article L418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent.

Article L252-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Le preneur du bail à réhabilitation supporte seul, pendant la durée du bail, toutes les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2-1 de ladite loi.

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21

en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail.

Article L251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Il est tenu du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature.

Article R*600-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné

Article 1724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 65

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Article 10

Pour bénéficier de la déduction à raison de leurs investissements financés par voie de crédit-bail, les entreprises locataires fournissent à l'appui de l'état prévu à l'article 8 ci-dessus une attestation délivrée par la société de crédit-bail.

Article 2

valeur de 100.000 F et, à charge d'appel, lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions : 1° En payement de loyers ; 2° En validité ou en nullité de congé ; 3° En résiliation de baux ; 4° En exécution des réparations de toute nature

Article L251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

, s'éteignent à l'expiration du bail sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation.

Article L411-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-57, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée

Article L145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

Article L145-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

Article 357 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 38

Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence