Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 491 résultats pour « contestations relatives à l'expulsion et au relogement des occupants »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 491 résultats pour « contestations relatives à l'expulsion et au relogement des occupants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales
Article R423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond
Article R412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412
Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 35
En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national.
Article L523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64
Si la prise de possession intervient avant le transfert de propriété, les droits de jouissance et les baux relatifs aux immeubles ou aux droits réels immobiliers libérés en application de la procédure prévue au présent chapitre sont éteints de plein droit
Article 5
Dans le cas de relogement prévu à l'article 7 de la loi susvisée du 27 juin 1973 le préfet notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée dans les deux mois du relogement, au propriétaire de l'immeuble dont les occupants ont
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 93
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant
Article D2335-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 58
Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire des occupants au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des propriétaires
Article L523-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64
Lorsque des risques pour la sécurité des personnes rendent nécessaires des travaux qui requièrent l'éviction provisoire ou définitive des occupants des logements, ces occupants sont relogés dans les conditions prévues aux articles L. 314-2 ou L. 314-3
Article R511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 93
L'arrêté prévu à l'article R. 511-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L. 511-2, qu'il s'agisse d'un relogement durable ou d'un relogement d'attente avant une offre de relogement définitif.
Article L521-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89
-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire
Article R423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Lorsque l'expropriant ne peut pas effectuer le relogement des locataires et des occupants des immeubles expropriés dans des locaux existants ou en construction lui appartenant ou susceptibles d'être mis à sa disposition, il est habilité à acquérir et
Article D2335-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 58
Les communes, les établissements publics locaux et les groupements d'intérêt public adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de douze mois à compter de la mesure de police ordonnant l'expulsion
Article R412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1, la reproduction des articles
Article L521-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 34
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Article D2335-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15
Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants mentionnées à l'article D. 2335-18, engagées en application :
Article D2335-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85
L'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire est pris en charge pour une durée maximale de six mois à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux.
Article R423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
L'acquisition et l'aménagement ou la construction des locaux nécessaires au relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés par un département ou une commune, pour son compte ou pour celui d'un établissement public départemental ou communal
Article L511-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81
des occupants dans les conditions prévues au même chapitre.
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