Codes de loi français

Article 4

de véhicules légers selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : Contrôleur technique automobile Contrôleur technique de véhicules légers Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers conformément aux dispositions

Article 3

Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article R323-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83

-Les contrôleurs agréés doivent posséder une qualification dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pour chaque catégorie de contrôle technique. II.

Article 18

Les chefs de travaux effectuent les contrôles techniques portant sur les véhicules ainsi que sur l'organisation, l'équipement et le fonctionnement des ateliers et garages.

Article 3 bis

Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile. Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 25

-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. "

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 26

-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "

Article R323-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83

-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de contrôle, de faire réaliser un contrôle technique dans des locaux abritant une activité de réparation ou de commerce automobile ou de motocycles ou communiquant avec un lieu abritant

Article R323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

I. - Les installations de contrôle doivent comporter les moyens matériels nécessaires aux catégories de contrôles techniques réalisés et les moyens techniques permettant de recueillir les données relatives à ces contrôles et de transmettre ces données

Article 13

Les contrôleurs du service automobile exercent leurs fonctions dans les centres de réparation du service automobile. Ils exécutent tous travaux de réparation et de réglage nécessitant des connaissances théoriques et techniques particulières.

Article Annexe I à l'article A341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 87

ANNEXE I : COMPTE D'EXPLOITATION TECHNIQUE DES OPÉRATIONS RÉALISÉES EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES GROUPES ACCIDENTS INCENDIE et autres dommages aux biens DOMMAGES automobile RESPONSABILITÉ civile automobile ENSEMBLE automobile

Article 1

La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés (VE) est reconnue aux experts figurant sur la liste nationale des experts en automobile mentionnée à l'article L. 326-3 du code de la route et ayant suivi la formation

Article 3

Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 1

Le titre professionnel de contrôleur(se) technique automobile est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 8

La délivrance du diplôme d'expert en automobile résulte de la délibération d'un jury constitué dans les conditions suivantes.

Article 5

Les opérations visant le contrôle de conformité en service sont à la charge des constructeurs de véhicules automobiles à hauteur de 5 % maximum de familles de conformité en service ou d'au minimum deux familles de conformité en service par constructeur

Article 213-11

Les ingénieurs des services techniques et les inspecteurs des systèmes d'information et de communication occupent, dans les services de la DAPN, des fonctions de chef de service (atelier central automobile ; magasin central de la police nationale), de

Article 1

Agents techniques et de gestion de La Poste. Agent technique et de gestion de premier niveau. Agent technique et de gestion de second niveau. Agent technique et de gestion de niveau supérieur. Techniciens supérieurs de La Poste.

Article 5

Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement.

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 58

Elle indique l'identité du demandeur, son statut juridique et les catégories de contrôles techniques qui seront effectués dans le centre et précise si celui-ci est rattaché ou non à un réseau de contrôle agréé.