Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 188 résultats pour « contrôleur judiciaire et enquêteur de personnalité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 188 résultats pour « contrôleur judiciaire et enquêteur de personnalité »
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Article A43-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27
Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1, aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur
Article R312-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
, soit un service de police ou de gendarmerie ou tout service judiciaire ou administratif compétent, soit, à titre exceptionnel, un enquêteur de personnalité.
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27
Il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux contrôleurs judiciaires, personnes physiques habilitées : 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête accomplie en application
Article 2
L'inspection générale de la police nationale est organisée en trois sous-directions : 2° La sous-direction des enquêtes administratives et judiciaires est placée sous l'autorité d'un contrôleur général, sous-directeur des enquêtes.
Article R212-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 42
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Article 91
Les inspecteurs du travail et sous leur autorité les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du travail. Ils ont l'initiative de leurs visites et enquêtes.
Article L621-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 26
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support.
Article D412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 33
ou de son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 422-3.
Article L621-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 84
Lorsque les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 fournissent leurs services sur internet, les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces services, faire usage d'une identité
Article R212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
La rétribution et le remboursement des frais de déplacement des enquêteurs de personnalité et des personnes physiques ou représentants des personnes morales désignées en application du 6° de l'article L. 212-146 sont payés comme frais de justice criminelle
Article R621-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes ou des contrôles énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur ou le contrôleur et la personne concernée par les investigations.
Article R621-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.
Article 5
Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République, Art.
Article R621-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 11
La destruction à l'expiration de leur délai de conservation des données de connexion collectées au cours d'une même enquête effectuée dans les conditions prévues par l'article L. 621-10-2 donne lieu à un procès-verbal établi par les enquêteurs de l'Autorité
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Les caisses régionales peuvent faire procéder à toutes enquêtes qu'elles jugent utiles en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de sécurité.
Article L1621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
le contrôle d'un officier de police judiciaire, des éléments qu'ils renferment ; 2° Lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enregistreurs et les supports d'enregistrement peuvent être prélevés par les enquêteurs
Article L622-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 695-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
L'Agence Eurojust, organe de l'Union européenne doté de la personnalité juridique agissant en tant que collège ou par l'intermédiaire du membre national, est chargée de promouvoir et d'améliorer la coordination et la coopération entre les autorités compétentes
Article L1621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enquêteurs techniques ou, sur instruction de l'organisme permanent, les enquêteurs de première
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