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13 258 résultats pour « contrat renouvelable par tacite reconduction »

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EXTRAIT

Article D114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 09

Code pénitentiaire

Le contrat est conclu pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2

—

Le débitant de tabac est lié à l'Etat (administration des douanes et des droits indirects) par un contrat de gérance d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans.

Article 4

—

Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.

Article Annexe art. 15

—

La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable chaque année et pour la même durée, par tacite reconduction.

Article L215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances.

Article A821-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32

Code de commerce

Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.

Article 5

—

La convention mentionnée à l'article précédent est conclue, après avoir recueilli l'accord du président du conseil régional et l'avis du recteur de région académique, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.

Article D115-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 61

Code pénitentiaire

L'habilitation est accordée, après avis du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction

Article Annexe art. 53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

La présente convention est conclue pour l'année civile en cours et les quatre années suivantes et renouvelable de quatre ans en quatre ans par tacite reconduction sous réserve de l'application des dispositions des articles 56 et 57 de la présente convention

Article 13

—

Elle est renouvelable par tacite reconduction pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée et que l'arrêté portant définition de la licence générale nationale afférente ne soit pas suspendu, modifié, rapporté ou abrogé.

Article R132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Code des assurances

Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est adressé dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de reconduction tacite.

Article R223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la mutualité

Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est fourni dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de reconduction tacite.

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au

Article 1215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.

Article D316-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13

Code de la sécurité intérieure

Cette autorisation est renouvelable par tacite reconduction.

Article R412-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 88

Code pénitentiaire

Le titulaire qui ne souhaite pas renouveler le contrat d'implantation doit informer par lettre recommandée avec avis de réception le chef de l'établissement pénitentiaire au moins trois mois avant la date prévue de sa tacite reconduction.

Article 260 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Code général des impôts, annexe II

Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans.

Article 28-2

—

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 52

Code de la mutualité

La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif, la notice prévue à l'article L. 221-6 ou le règlement est librement déterminée par les parties.

Article D654-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

Sauf stipulations contraires, ces conventions sont renouvelables par tacite reconduction par période d'une année.

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