Codes de loi français

Article R49-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit : 1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ; 2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ; 3° 75 euros pour

Article R2146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82

Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de ne pas déposer les statuts dans les conditions prévues à l'article L. 2131-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit : 1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ; 2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ; 3

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 97

L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

Article R130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 43

contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18

Article 524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64

Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre.

Article R625-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 58

de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R625-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 69

est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article 44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et qui sont commises au préjudice de la commune

Article D46-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

commises, dans les départements de la région Ile-de-France, au préjudice de la Régie autonome des transport parisiens.

Article D46-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

et commises, sur le territoire métropolitain, au préjudice de la Société nationale des chemins de fer français.

Article 2

Les codes, lois et règlements en vigueur fixant des amendes pénales en matière de contraventions commises soit en première infraction, soit en récidive sont modifiés en ce sens que le taux de ces amendes est majoré conformément aux dispositions ci-après

Article R8282-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 13

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2 d'une infraction commise par l'employeur à l'une des dispositions légales ou des

Article R130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 61

Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes : a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal

Article R412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 15

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 69

Les agents mentionnés au 5° et au 10° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes.

Article 522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 68

Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.

Article 132-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 97

Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte

Article R521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 62

Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent pas de leur part

Article R163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Lorsque l'infraction est le fait du concessionnaire d'un pâturage, ou de son préposé, et qu'elle est commise sur le terrain concédé, elle est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe lorsque le volume prélevé est inférieur à 5