Codes de loi français

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73

alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1.

Article 1070

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside

Article L442-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également

Article 1

Une protection particulière peut être accordée aux enfants mineurs des personnels titulaires et non titulaires départements, communes et de leurs établissements publics décédés des suites d'une blessure reçue ou disparus dans l'accomplissement d'une mission

Article 2

pour un enfant unique à partir de cinq ans à la charge soit d'un allocataire isolé qui en assume seul l'entretien effectif, soit d'un allocataire dont le conjoint malade ou infirme n'a pas les revenus nécessaires pour assurer l'entretien de cet enfant

Article 13

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Article 7

ans : 20% ; Enfant unique de plus de cinq ans à charge d'un allocataire isolé qui en assure seul l'entretien effectif ou à la charge d'un allocataire dont le conjoint malade ou infirme n'a pas les revenus nécessaires pour assurer l'entretien complet :

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies : 1° Les parents attestent qu'aucun d'eux n'est titulaire d'une créance fixée pour cet enfant par une décision de justice ou par

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ; 4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

Article 1

La contribution due par les communes de 2.000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 16 de l'arrêté susvisé est calculée, pour l'année 1984, sur la base de 3,30 F par habitant.

Article 1

La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté susvisé est calculée pour l'année 1987 sur la base de 3,61 F par habitant.

Article 1

La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus, pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 16 de l'arrêté susvisé est calculée, pour l'année 1985, sur la base de 3,45 F par habitant.

Article 8

Lorsque la contribution n'excède pas la somme de 350 F plus 300 F par enfant à charge, cette contribution est réduite, dans la limite de son montant, d'une décote.

Article L11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième

Article D423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil.

Article L423-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente sous-section bénéficient

Article 375-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77

5 Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge 5 Marié ou veuf ayant cinq enfants à charge 6 Célibataire ou divorcé ayant six enfants à charge 6 et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du contribuable

Article 80 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 95

des enfants qui leur sont confiés.