Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 052 résultats pour « contribution aux charges de la vie commune »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 052 résultats pour « contribution aux charges de la vie commune »
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Article D841-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 15
La contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation est dénommée “ contribution de vie étudiante et de campus ”.
Article D841-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 02
La programmation des actions financées par le produit de la contribution de vie étudiante et de campus, les projets ainsi que le bilan des actions conduites l'année précédente sont votés, chaque année, par le conseil d'administration des établissements
Article D841-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 10
Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus attribué aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est affecté au financement d'actions propres à améliorer les conditions de la vie étudiante conformément aux finalités mentionnées
Article L2321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86
funérailles constaté dans la commune d'implantation.
Article L442-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également
Article L1424-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 15
Dans ce cas, la contribution de cet établissement public de coopération intercommunale est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement
Article D715-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 93
La Caisse nationale d'assurance vieillesse communique à la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport les informations nécessaires à cette dernière pour le calcul de la contribution à sa charge.
Article L2132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Toute partie qui a obtenu une condamnation contre la commune n'est pas passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès.
Article L1424-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
Le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent
Article L1424-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
Les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, de la métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain
Article 17
Le fonds créé à l'article précédent est alimenté par une contribution qui est à la charge des départements, des communes et de leurs groupements ou établissements publics administratifs.
Article L2334-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 87
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Article D841-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 15
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs formations au titre d'une même année universitaire, la contribution de vie étudiante et de campus n'est due que lors de la première inscription.
Article 1
La contribution due par les communes de 2.000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 16 de l'arrêté susvisé est calculée, pour l'année 1984, sur la base de 3,30 F par habitant.
Article 3
A titre transitoire, pour l'année universitaire 2018-2019, le versement aux établissements bénéficiaires de la contribution de vie étudiante et de campus est effectué selon les modalités suivantes :
Article 1
La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté susvisé est calculée pour l'année 1987 sur la base de 3,61 F par habitant.
Article 1
La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus, pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 16 de l'arrêté susvisé est calculée, pour l'année 1985, sur la base de 3,45 F par habitant.
Article 15-12
par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, autorité de gestion des sapeurs-pompiers volontaires.
Article D841-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 05
-Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de l'année universitaire en cours est arrêté au 31 mai.
Article L1614-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40
Ne figurent pas dans le bilan financier prévu à l'article L. 1614-3 : – les crédits inclus dans la dotation d'équipement des territoires ruraux des communes et la dotation de soutien à l'investissement des départements ; – les ressources prévues à l'article
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