Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 007 résultats pour « convention collective de l'industrie de la fabrication des médicaments »
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19 007 résultats pour « convention collective de l'industrie de la fabrication des médicaments »
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EXTRAIT
LEGIARTI000050802671
nationale des industries de fabrication mécanique du verre 832 - Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments 833 - Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs
Article 1
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151) les organisations syndicales suivantes :
LEGIARTI000049695375
nationale de la plasturgie 0669 - Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre 3238 - Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons 1266 - Convention collective
Article 3 bis
de l'industrie chimique selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : TECHNICIEN (NE) DE FABRICATION DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE TECHNICIEN (NE) DE FABRICATION DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Piloter une installation complexe de production
Article 3
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Article L5138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49
santé, que ces substances soient utilisées dans la fabrication des médicaments à usage humain ou dans celle des médicaments vétérinaires conformément aux articles 93 et 95 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires
Article R5124-57-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76
Le fabricant ou l'importateur de médicaments expérimentaux s'assure que toutes les opérations de fabrication sont réalisées conformément à l'information donnée par le promoteur dans le dossier de demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1123-8
Article L5142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51
-La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires, la fabrication, l'importation et la distribution de médicaments soumis à des essais cliniques, sont effectuées par des établissements régis par le règlement
Article R5121-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 64
L'établissement pharmaceutique assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang enregistre, lorsqu'il se dessaisit de ces médicaments : 1° Le nom, le dosage et la forme pharmaceutique
Article R1423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture ou des activités diverses chaque convention collective ou accord collectif
Article 3
TECHNICIEN(NE) TECHNICIEN(NE) Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique. Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique.
Article R5138-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet à l'Agence européenne des médicaments, pour enregistrement dans la banque de données communautaire, les certificats de bonnes pratiques de fabrication qu'elle délivre.
Article R5124-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 79
L'établissement pharmaceutique assurant la fabrication de médicaments mentionnés au 1° de l'article L. 4211-1, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de cet article dispose d'un système de documentation comportant les spécifications,
Article 3
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de fabrication de l'industrie chimique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1.
Article 59 octodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92
Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie ou du ministre de la défense et ayant pour mission la mise en œuvre de la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la
Article R5132-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75
La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi de substances ou préparations, de plantes ou parties de plantes figurant aux tableaux de la convention unique du 30
Article 1
Le titre professionnel de technicien (ne) de fabrication de l'industrie chimique est créé.
Article R5138-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 91
A titre exceptionnel et en cas de nécessité, afin d'assurer la disponibilité des médicaments, lorsqu'un établissement de fabrication d'une substance active destinée à l'exportation et situé dans un pays tiers, a été inspecté par un Etat membre et s'est
Article L5124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 50
La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1, la fabrication, l'importation et la distribution des médicaments expérimentaux, à l'exception des préparations
Article L5121-14-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 80
déclarée ; 2° Les contrôles sur le médicament ou sur les composants et les produits intermédiaires de la fabrication n'ont pas été effectués ou une autre exigence ou obligation relative à l'octroi de l'autorisation de fabrication n'a pas été respectée
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