Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 402 résultats pour « convention collective des cadres d'exploitations agricoles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 402 résultats pour « convention collective des cadres d'exploitations agricoles »
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Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 1 : 1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ; 2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension
LEGIARTI000049695375
ANNEXE Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) 0405 - Convention
Article 3
Les arrêtés du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (n° 7520) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations
LEGIARTI000050802671
Alsace 8431 - Convention collective régionale des exploitations forestières Doubs Jura 8432 - Convention collective régionale des scieries agricoles Franche Comté 8522 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Pays
Article 13
Le chef d'exploitation désigné comme il est indiqué à l'alinéa précédent déclare au bureau d'allocation de vieillesse agricole les noms des personnes majeures non salariées vivant sur l'exploitation qui seront assimilées aux membres de la famille pour
Article L481-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
Soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage.
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39
Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.
Article L2411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 42
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la
Article 14
Par dérogation aux dispositions de l'article 31 j, quatrième alinéa, du livre Ier, du Code du travail -ancien,- des conventions collectives susceptibles d'être étendues à l'ensemble du territoire national peuvent être conclues en matière de prévoyance
Article L315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 52
Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles.
Article 4 bis
Pour les plans collectifs locaux visés à l'article 8 déposés au titre de la campagne 2010-2011, la superficie maximale pour laquelle un exploitant viticole participe au plan est fixée à 6 hectares pour les superficies arrachées et à 6 hectares pour les
Article 12
par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 1° Le concours externe est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions permettant de se présenter aux concours externes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Article R752-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
Une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole peut confier par convention à une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale agricole la réalisation des missions suivantes : 1° Exercice
Article L3316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16
Lorsqu'une convention collective applicable au transport public urbain est conclue et est étendue sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, elle est applicable aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens concourant aux
Article 2
A compter de la publication de la présente loi, des négociations doivent s'engager en vue de conclure une convention collective ou un accord collectif de travail dans les conditions fixées par les articles L. 132-2 et suivants du code du travail.
Article 2
Le recrutement des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux est effectué par référence aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, dans les conditions précisées en annexe
Article 2
Le recrutement des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux est effectué par référence aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, dans les conditions précisées en annexe
Article 13
Les chefs d'exploitation agricole qui bénéficient de l'allocation de préretraite agricole dans les conditions prévues par le décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié ne peuvent prétendre à l'allocation de préparation à la retraite.
Article R172-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26
Les experts ne peuvent faire état de leur titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier dans le cadre d'une publicité individuelle ou collective ou dans le cadre d'un démarchage que pour promouvoir l'activité professionnelle qu'ils exercent
Article 17
et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par convention collective nationale.
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