Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 491 résultats pour « convention collective des entreprises de prévention et de sécurité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 491 résultats pour « convention collective des entreprises de prévention et de sécurité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000049695375
nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale (IDCC 2018) 3043 - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés 2128 - Convention collective nationale de la mutualité 1518 - Convention collective
Article L4523-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
Lorsque la réunion du comité social et économique a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention définies en application de l'article L. 4522-1, il s'appuie
Article L422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44
Ces avances pourront être acquises aux entreprises dans les conditions prévues par la convention.
LEGIARTI000050802671
nationale de l'industrie laitière 440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion 843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- 901 - Convention collective
Article L4643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Des commissions de santé et de sécurité, instituées par conventions et accords collectifs de travail et composées de représentants des employeurs et des salariés, sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration
Article D3312-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations, dans les entreprises du transport routier, prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Article L4622-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le service de prévention et de santé au travail et son président, son directeur ou l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration
Article 76
La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.
Article D4220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15
Le titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution visé au 2° de l'article L. 4220-1 est constitué : 1° D'un certificat attestant de la conformité à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)
Article L1273-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet notamment à l'entreprise : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble
Article R6523-2-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 96
dans ce territoire au bénéfice des entreprises soumises à une convention collective qui y est applicable et des entreprises du territoire concerné dont l'activité principale relève du champ professionnel pour lequel il est agréé.
Article L2141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97
Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer
Article L611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes.
Article 1
Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Article 2
Il concourt à la définition de la politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des marins. Il propose des mesures de prévention des risques professionnels et contribue à leur mise en œuvre.
Article D4622-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ; 3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ; 4° Promouvoir une approche collective et concertée et les
Article L375-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87
modernisation de la justice du XXIe siècle L. 351-6 Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 351-6-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Article 9
Les représentants titulaires des agents de direction, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général
Article R314-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 33
Les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel des organismes de sécurité sociale restent soumis à agrément dans les conditions prévues à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.
Article ANNEXE I c
EPCI Équipements de Protection Collective et Individuelle EPI Équipements de Protection Individuelle ERP Établissement Recevant du Public FDES Fiches de Données Environnementales et de Sécurité INRS Institut National de Recherche et de Sécurité
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