Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 908 résultats pour « convention collective nationale des pompes funèbres »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 908 résultats pour « convention collective nationale des pompes funèbres »
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Article L2564-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-21, la référence au règlement national des pompes funèbres est remplacée par la référence au règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte.
Article 1
Les entreprises privées de pompes funèbres, et notamment celles qui assurent l'organisation des funérailles, la fourniture des cercueils aux familles, les soins de conservation, les opérations d'inhumation, d'exhumation ou de crémation et la gestion des
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08
40.000 : 80.000 : : : habitants : :---------------------------------------------------------------: : : : : : : Ordonnateur des pompes
Article R2223-23-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42
Le règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L. 2223-20 est constitué par les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-33, R. 2223-40 à R. 2223-55-1, R. 2223-67 à R. 2223-72, R. 2223-75 à R. 2223-79, R. 2223-88 à R. 2223-95 et R.
Article L2564-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-20, la première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Le règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte est établi par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après
Article R2223-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43
Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres et leurs établissements habilitées conformément à l'article L. 2223-23 mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires
Article L1241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 44
Le Conseil national des opérations funéraires est consulté sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation funéraire. Il peut adresser aux pouvoirs publics toute proposition.
LEGIARTI000049695375
ANNEXE Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) 0405 - Convention
Article R2213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 01
En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté d'un bracelet plastifié et inamovible comportant les nom
LEGIARTI000050802671
collective nationale de la restauration ferroviaire 1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial 1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) 1631 - Convention collective
Article R1261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 70
La restitution est assurée par l'opérateur de pompes funèbres désigné aux frais de cette personne.
Article R2223-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 30
de l'article R. 2223-76 et de l'article R. 2223-77 et que cette chambre funéraire comprend, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-38, un local dans lequel sont proposées aux familles les autres prestations du service extérieur des pompes
Article D2223-55-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26
formation complémentaire de 70 heures, ou la détention d'un titre sanctionnant un niveau de formation initiale équivalent, est requise pour l'exercice de la profession de dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes
Article L2223-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 23
Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil national des opérations funéraires.
Article 3-4
-140 “ Pompe à chaleur à absorption de type air/ eau ou eau/ eau ”, BAT-TH-141 “ Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/ eau ”, BAT-TH-157 “ Chaudière collective biomasse ” et, pour ce qui concerne les opérations relatives à des bâtiments résidentiels
Article 76
La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.
Article L2223-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49
Ces établissements ne peuvent exercer aucune autre mission relevant du service extérieur des pompes funèbres.
Article R3113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72
personnes, ni aux transports exécutés par les véhicules assurant une activité de services à la personne dans les conditions prévues aux articles L. 7231-1 à L. 7234-1 et D. 7231-1 à D. 7234-27 du code du travail, les ambulances et les voitures de pompes
Article 46
Les salariés conservent, dans leur intégralité, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de leur ancienne convention collective nationale.
LEGIARTI000025756095
des installations individuelles ou de petits collectifs de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.
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