Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 843 résultats pour « convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 843 résultats pour « convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 31
Les conventions jointes en annexe au présent arrêté et souscrites par les organisations professionnelles suivantes sont entérinées : Comité professionnel du butane et du propane ; Fédération nationale des centres de liaison régionaux de concessionnaires
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 45
Les conventions jointes en annexe au présent arrêté et souscrites par les organisations professionnelles suivantes sont entérinées ; - comité professionnel du butane et du propane ; - Fegazliq, Fédération nationale des concessionnaires de gaz de pétrole
LEGIARTI000049695375
nationale des journalistes 2336 - Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés 454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables 2216 - Convention collective nationale du commerce de
Article R323-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83
-Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié. III.-(Abrogé). IV.
Article R323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84
du ministre chargé des transports destinées à assurer la disponibilité et la qualité des prestations et veiller à ce que les contrôleurs et toute personne physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas d'activité dans la réparation
LEGIARTI000050802671
boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière 1534 - Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes 1543 - Convention collective nationale de la boyauderie 1586 - Convention collective nationale
Article 13
Les contrôleurs du service automobile exercent leurs fonctions dans les centres de réparation du service automobile. Ils exécutent tous travaux de réparation et de réglage nécessitant des connaissances théoriques et techniques particulières.
Article 1
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 0500) les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française démocratique du
LEGIARTI000042460594
ANNEXE 5 Les activités mentionnées à l'article 51, autorisées à accueillir du public, sont les suivantes : Entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles.
Article 3
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
LEGIARTI000024664299
(ne) automobile (ancien intitulé : électricien [ne] automobile).
Article 46
Les salariés conservent, dans leur intégralité, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de leur ancienne convention collective nationale.
Article 2
Droit commercial : Le commerçant, droits et obligations ; Registre du commerce ; Livre de commerce ; Chambres et tribunaux de commerce.
Article R543-156-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 96
Lorsque cela est techniquement possible, les producteurs de véhicules, les fabricants de pièces, de substances et de matériaux utilisés dans les véhicules, les entreprises d'assurance automobile, les opérateurs de gestion de déchets et les professionnels
Article ANNEXE
Résumé du référentiel d'emploi Le carrossier réparateur est un ouvrier qualifié exerçant un métier de service, principalement dans les entreprises du secteur du commerce et de la réparation automobile.
Article R323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84
. - L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile ou de motocycles et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité.
Article R742-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71
des tribunaux de commerce.
Article L326-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 52
I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : 1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ; 2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation
Article 18
Ils participent aux enquêtes et expertises consécutives aux accidents de la circulation et apportent leur concours technique en matière de qualification professionnelle du personnel de réparation et de conduite.
Article L224-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 87
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces
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