Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 168 résultats pour « convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 168 résultats pour « convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R214-106-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 21
, transmettent par voie électronique, dans le cadre d'un registre national, les informations relatives à la description, l'exploitation et la gestion du système d'assainissement.
Article D213-48-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78
° Pour les stations de traitement des eaux usées dont la capacité nominale de traitement est supérieure ou égale à 2000 équivalent habitant, les rendements annuels de la station de traitement des eaux usées en DBO5, DCO et MES ; 12° pour les stations
Article R2564-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 92 > 23
économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 120 kg par jour ; – rejets dans les eaux côtières provenant d'agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques
Article R2564-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 92 > 23
Les exigences de l'article R. 2224-11 doivent être satisfaites, à Mayotte : – au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de
Article R2224-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 62
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.
Article R2224-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 92
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.
Article R2564-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 92 > 23
économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour ; – au plus tard le 31 décembre 2027 pour les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement
Article L213-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
3 du code général des collectivités territoriales, une contre-valeur incombant aux usagers du service public de distribution d'eau potable ou aux usagers du service public d'assainissement collectif des eaux usées.
Article 22
Contrôle annuel de la conformité du système d'assainissement par le service en charge du contrôle.
Article L213-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
I. - Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'épuration des eaux usées mentionnés à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
Article 4
Les systèmes d'assainissement des eaux usées destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 font l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues
Article 24
Chapitre 1er : Prescriptions techniques communes applicables à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement., Art. 3, Art. 4, Sct.
Article R2224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 50
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10.
Article L1412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07
L'exploitation des services publics de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique.
Article R2564-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 92 > 23
Les exigences de l'article R. 2224-14 doivent être satisfaites, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution
Article D213-48-12-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78
de traitement des eaux usées dont la capacité nominale de traitement est supérieure ou égale à 2 000 équivalent habitants, elle est égale à la charge moyenne journalière en demande chimique en oxygène mesurée en entrée de station dans les conditions
Article D213-48-12-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78
I.- Pour l'application du 1° du B du IV de l'article L. 213-10-6, le coefficient d'autosurveillance d'un système d'assainissement collectif est égal à la somme des indicateurs suivants lorsque la station de traitement des eaux usées a une capacité nominale
Article D213-48-12-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78
I. - Pour l'application du 3° du B du IV de l'article L. 213-10-6, le coefficient d'efficacité d'un système d'assainissement collectif est égal à la somme des indicateurs suivants lorsque la station de traitement des eaux usées a une capacité nominale
Article L1331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39
Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : 1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ; 2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article
Article L2224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38
I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.
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