Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 413 résultats pour « convention dérogeant à des dispositions législatives ou réglementaires »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 413 résultats pour « convention dérogeant à des dispositions législatives ou réglementaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1261-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 77
Les activités faisant l'objet de la convention prévue par l'article R. 1261-21 ne peuvent être source d'aucun profit pour les parties.
Article R1332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13
Les informations relatives aux conditions de travail, d'emploi et de rémunération des salariés roulants détachés, notamment les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations conventionnelles applicables, sont mises à disposition sur le
Article 91
Les inspecteurs du travail et sous leur autorité les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du travail. Ils ont l'initiative de leurs visites et enquêtes.
Article 32
L'implantation sur le domaine public de l'Etat des lignes et canalisations de service public est réglée par convention passée entre la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article L. 2111-12 du code des transports et le demandeur dans le
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 92
Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Article R5562-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83
Les contrats de travail des gens de mer et des salariés autres que gens de mer employés à bord des navires doivent permettre d'assurer au moins le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux marins, aux gens
Article 8
Elle précise : 1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion des risques, le service des prestations et le recouvrement des cotisations et des contributions sociales ; 2° Les objectifs
Article R211-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, réglementaire ou conventionnelle en vertu de laquelle cette somme est due à la victime.
Article R635-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05
Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant de cette convention
Article R624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05
Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant de cette convention
Article R5542-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la modification résulte exclusivement d'un changement des dispositions législatives et réglementaires ou des stipulations conventionnelles en vigueur.
Article LO4435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27
I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil régional.
Article LO6461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44
La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil territorial.
Article LO7311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58
I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée de l'assemblée.
Article 19
Elle précise : 1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des contributions sociales ; 2° Les objectifs
Article L662-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 61
Le contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités minières, y compris les dispositions relatives au droit du travail, et la constatation des infractions correspondantes sont exercés par un agent chargé
Article 24
Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins pour chacun des signataires.
Article 7
La prestation supplementaire de vieillesse est attribuée aux médecins ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires
Article 7
La prestation supplémentaire de vieillesse est attribuée aux chirurgiens-dentistes ayant exercé, pendant au moins un an leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs
Article L134-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 05
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux
Page 1 · 61 413 résultats