Codes de loi français

Article 689-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 83

Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit

Article R148-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Le service chargé de l'adoption internationale prévue à l'article 6 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ci-après désignée “ convention de La Haye ” , publiée

Article R148-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la France de ses obligations au titre de la convention de La Haye. Elle exerce les compétences et les fonctions confiées par ladite convention à l'autorité centrale.

Article 1

Les arrêtés des 3 février 1949, 6 mars 1950, 15 avril 1950, 17 novembre 1950, 28 février 1952, 19 mai 1953, 28 juillet 1954, 10 juin 1955, 30 août 1955, 18 novembre 1955, 22 novembre 1958, 10 mai 1960, 26 août 1960, 19 octobre 1960, 9 décembre 1960, pris

Article R148-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

l'adoption internationale peut confier au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et aux organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale certaines de ses fonctions, conformément aux stipulations de la convention

Article 8

Les dispositions de l'ordonnance n° 58-942 du 11 octobre 1958 sont étendues aux bénéficiaires de la loi du 5 avril 1937 qui ont enseigné en Tunisie antérieurement à leur naturalisation.

Article 1210-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 23

Une copie des pièces des procédures diligentées par le procureur de la République sur le fondement des articles 1210-4,1210-7,1210-8 et 1210-9 doit être communiquée à l'autorité centrale française dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre

Article Annexe

PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DU 4 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT L'ECHANGE INTERNATIONAL D'INFORMATIONS EN MATIERE D'ETAT CIVIL Article 1er 1.

Article 7

Ministère de l'économie et des finances : conservateur du matériel Décret n° 58-1250 du 15 décembre 1958. Caisse des dépôts et des consignations : chef du service intérieur Décret n° 58-470 du 3 mai 1958.

Article R5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34

Lorsque les conventions et accords internationaux, notamment les stipulations de l'article 53 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907, ainsi que les lois et coutumes de la

Article D5427-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 46

Les délibérations de la commission paritaire instituée par l'article 2 de la convention du 31 décembre 1958 et relatives au champ d'application de la convention agréée sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.

Article 1

Le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires d'une convention d'allocation spéciale mi-temps du Fonds national de l'emploi est fixé à 63,52 F, à compter du 15 avril 1987.

Article 116

avril 2025 ou entre le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ; 2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au

Article 19

Le canton n° 18 (Pont-de-l'Arche) comprend les communes suivantes : Acquigny, Alizay, Amfreville-sur-Iton, Crasville, Criquebeuf-sur-Seine, Les Damps, La Haye-le-Comte, La Haye-Malherbe, Igoville, Le Manoir, Martot, Le Mesnil-Jourdain, Pinterville, Pîtres

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

, 3 et 4), 13 à 20 ; - ordonnance n° 58-1015 du 29 octobre 1958, article 1er ; - ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958, articles 1er à 6 ; - ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958, article 1er (alinéa 1er) et articles 2 à 8 ; - ordonnance n° 58-

Article 6

Toutefois, la circulation de véhicules dont le poids total en charge dépasse le poids total autorisé, tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation, sera réprimée exclusivement par application de l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952

Article 7

recrutés en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire, ne demandent pas le bénéfice des dispositions de l'article 6 du présent décret, la part d'avantage vieillesse qui, en application du décret n° 58-436 du 14 avril

Article 5

Le canton n° 4 (Bourg-Achard) comprend les communes suivantes : Aizier, Barneville-sur-Seine, Bosgouet, Bouquelon, Bouquetot, Bourg-Achard, Bourneville -Sainte-Croix, Caumont, Cauverville-en-Roumois, Etréville, Eturqueraye, Hauville, La Haye-Aubrée, La

Article 1

code du travail : - l'Institut national de recherche et de sécurité en ce qui concerne les machines neuves et les protecteurs neufs auxquels s'appliquent les dispositions des décrets du 20 février 1981, des décrets n° 81-408, n° 81-409 et n° 81-410 du 15

Article 1

février Seine-Normandie Du 2e samedi de mars Du 15 février Bretagne Du 1er avril Du 1er avril Loire, Côtiers vendéens Loire Non concerné Du 1er mai au 30 juin Autres secteurs Du 1er avril Du 1er avril Garonne, Dordogne, Charente, Bassin d'Arcachon