Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 374 résultats pour « convention de mise à disposition d'une exploitation agricole »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 374 résultats pour « convention de mise à disposition d'une exploitation agricole »
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EXTRAIT
Article R752-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
du contrôle médical au titre de l'assurance instaurée par le présent chapitre ; 2° Classement des exploitations et entreprises agricoles dans les différentes catégories de risques définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-16 et notification
Article L411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37
forestier, y compris sur le plan agricole ou pastoral ; -aux conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance ; -aux conventions d'occupation précaire
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère
Article L331-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 11
juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1 ; 2° Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une exploitation agricole à titre
Article D613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 59
Les données comptables et autres données nécessaires sont recueillies auprès des exploitations agricoles qui : 1° Ont une dimension économique supérieure ou égale à un seuil prévu par la réglementation européenne ou nationale ; 2° Sont exploitées par
Article L2411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 42
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la
Article L133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Le propriétaire peut, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 125-6 du code rural et de la pêche maritime, faire exploiter les fonds concernés par la mise en demeure sous le régime de la convention pluriannuelle de pâturage
Article R3211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58
R. 311-1 du code de la route pour les besoins d'une exploitation agricole ; 2° A titre non onéreux, excepté, le cas échéant, le partage de frais, pour les besoins d'une exploitation agricole, au moyen de véhicules appartenant à une autre exploitation
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 ; 3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt
Article L183-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95
Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées applicables à Saint-Martin sont celles prévues à la présente section.
Article 8
Dans les cas visés à l'article 6, les terres qui étaient exploitées en faire-valoir direct par le demandeur doivent faire l'objet : -soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions
Article R5141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
période de mise en valeur antérieure.
Article L361-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05
plafond annuel : 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles
Article 1
Ces aides sont accordées dans le cadre d'un contrat d'agriculture durable (CAD) ou d'un contrat territorial d'exploitation (CTE).
Article 3
Le demandeur doit s'engager à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces qu'il exploitait, soit à titre individuel, soit en co-exploitation, soit en tant qu'associé exploitant d'une exploitation sociétaire, de
Article 20
Pour la mise en œuvre d'une exploitation touristique sur une ligne à laquelle n'ont pas accès les entreprises ferroviaires et qui n'est pas maintenue en état pour les besoins de défense en application de l'article 10, la société SNCF Réseau conclut une
Article L181-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.
Article L481-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
Soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage.
LEGIARTI000049404388
9101 CCD des exploitations polyculture Aube 9111 CCD des exploitations agricoles zone céréalière Aude 9112 CCD des exploitations agricoles zone viticole Aude 9121 CCD des exploitations agricoles Aveyron 9131 CCD des exploitations agricoles
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