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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 621 résultats pour « convention de trésorerie conclue entre sociétés d'un même groupe »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R312-7-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 33
La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, selon les termes d'une convention conclue entre l'Etat et la société de gestion, approuvée par arrêté
Article R255-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 25
Les conventions conclues en application de l'article L. 225-1-3 fixent notamment les conditions tarifaires du dépôt de trésorerie, les conditions dans lesquelles s'effectuent les tirages, la nature et la périodicité des échanges d'informations entre l'Agence
Article L2101-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 57
La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce ne s'appliquent ni aux conventions conclues entre l'Etat et la société nationale SNCF, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau
Article Annexe art. 54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
un groupement régional de sociétés d'assurances, la présente convention est résolue dès l'entrée en vigueur de la convention conclue par la caisse avec le nouvel organisme ainsi créé.
Article R6133-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19
Les conventions d'associations conclues entre le groupement de coopération sanitaire, d'une part, et le centre hospitalier universitaire ou le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, d'autre part, sont annexées à la convention constitutive
Article L2232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Article R6132-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07
La demande motivée des directeurs est accompagnée du plan prévisionnel de trésorerie et du plan global de financement pluriannuel mis à jour des établissements du groupement.
Article 10
Une convention conclue entre la caisse de coordination aux assurances sociales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés détermine les modalités selon lesquelles sont
Article ANNEXE
AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA QUATRIÈME CHAÎNE DÉNOMMÉE CANAL PLUS
Article 3
La commission examine, pour avis, les conventions annuelles conclues entre les sociétés de programme et l'institut national de la consommation ou le ministère de l'économie et des finances.
Article R515-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15
L'agence peut assurer la représentation de sociétés de financement, d'établissements de crédit français ou étrangers ainsi que de l'Union européenne, d'Etats ou d'institutions ou d'organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux
Article 12
La caisse facture à la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports l'ensemble des charges de prestations, de trésorerie et de gestion administrative engagées
Article 68
La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d'une part, les représentants d'un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations
Article R343-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
Toutefois, sauf dispositions contraires expresses des statuts ou des conventions particulières conclues par la caisse prêteuse avec un groupement agricole d'exploitation en commun reconnu et ses membres ou certains d'entre eux, la responsabilité personnelle
Article 7
Ces conditions sont fixées par convention conclue entre l'exploitant de l'aéroport et la société ou l'autorité pour le compte de laquelle les vols sont accomplis.
Article 4
Les modalités d'application du présent décret seront précisées par des conventions conclues entre le service des alcools, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et la société visée à l'article 2.
Article D31-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
La convention conclue entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement et la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint
Article L1541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91
les procédures applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics définies par le code de la commande publique, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales
Article 105
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 445-1 du même code, la première convention d'utilité sociale conclue par la société anonyme d'habitations à loyer modéré issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des
Article 323-62
La société de gestion de portefeuille informe le dépositaire de tout changement relatif à l'organisme de titrisation selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention prévue à l'article 323-53.
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