Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 992 résultats pour « convention de travail à adhésions multiples »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 992 résultats pour « convention de travail à adhésions multiples »
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EXTRAIT
Article 72
Sont soumises aux obligations de la convention collective toutes personnes qui l'ont signée personnellement ou qui sont membres des organisations signataires.
Article 71
La convention collective doit être écrite en langue française à peine de nullité.
Article L6524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
, ainsi que celui fixé par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2315-7 du code du travail, ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours.
Article R161-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10
, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l'accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret.
Article 7
La prestation supplementaire de vieillesse est attribuée aux médecins ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires
Article 7
La prestation supplémentaire de vieillesse est attribuée aux chirurgiens-dentistes ayant exercé, pendant au moins un an leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs
Article 9
La prestation supplémentaire de vieillesse est attribuée aux auxiliaires médicaux ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs
Article 7
La prestation supplementaire de vieillesse est attribuée aux sages-femmes ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires
Article 11 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
La procédure de visa des conventions diffère selon qu'il s'agit d'une convention de voyages multiples ordinaire ou d'une convention de voyages multiples liée à un contrat au tonnage.
Article D242-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé au troisième alinéa de l'article L. 3121-41 du code du travail ; -la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52 ; -la valeur par quinzaine
Article R2152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86
Le respect du critère de l'audience défini au 6° de l'article L. 2151-1 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de leur adhésion.
Article L222-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43
; b) Les stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la convention qui peuvent être prévues, conformément au I de l'article L. 222-1-1 ; c) La mention
Article R162-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Elle prend fin à la date fixée par la convention type pour l'échéance des conventions. Elle se renouvelle ensuite par périodes d'une année par tacite reconduction. Sa résiliation s'opère dans les conditions fixées par la convention type.
Article D724-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 24
-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 724-7, la délégation de compétences en matière de contrôle entre les caisses de mutualité sociale agricole prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion des caisses,
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Le type n° 1 est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement au voyage. Le type n° 1 bis est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement de voyages multiples ordinaire.
Article L223-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
Les stipulations essentielles de la convention ; c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur ; d) Les conditions
Article L932-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
; b) Les stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la convention qui peuvent être prévues, conformément au I de l'article L. 932-24-1 ; c) La mention
Article 15-3
A compter de la date de cessation de sa relation de travail avec un des employeurs mentionnés à l'article 1er, l'agent conserve son adhésion au contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire, à la condition d'être inscrit comme demandeur d'emploi
Article L441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
Lorsqu'en application de l'article L. 141-4 un adhérent dénonce son adhésion en raison des modifications apportées à la convention à laquelle il a adhéré, ses droits acquis, à la date prévue pour l'entrée en vigueur de ces modifications, sont convertis
Article 1-1
premier alinéa de l'article 11 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est la somme : 1° Du taux de la cotisation prévue au I de l'article 42 du même décret, multiplié
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