Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 205 résultats pour « convention des cadres d'exploitation agricole du 9 décembre 1963 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 205 résultats pour « convention des cadres d'exploitation agricole du 9 décembre 1963 »
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EXTRAIT
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 1 : 1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ; 2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension
Article 1
1er de l'arrêté du 9 avril 1963 relatif à l'adhésion à l'assurance volontaire pour la vieillesse des Français qui ont exercé une activité salariée dans certains Etats et dans les territoires d'outre-mer.
Article 9
Sont abrogés les décrets n° 63-1132 du 9 novembre 1963 et n° 66-739 du 30 septembre 1966 relatifs au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80
, vieillesse, prestations familiales) pour financer la prestation de référence ; 3° Compensations existantes : celles qui résultent des dispositions de l'article 9 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 portant loi de finances pour 1963, de l'article
Article 2
Les dispositions des arrêtés des 23 septembre 1949, 20 octobre 1949, 30 décembre 1953, 19 janvier 1955, 24 janvier 1956, 6 mars 1956, 9 avril 1956, 14 janvier 1958, 21 novembre 1959, 30 juillet 1962, 23 mars 1963, 11 avril 1963, 12 septembre 1963, 5 juin
Article 7
Cette installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, qu'après que le ministre chargé de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et
Article 7
Si, néanmoins, la Société franco-belge de fabrication de combustibles souhaite modifier l'atelier ou apporter des modifications à ses règles générales d'exploitation, elle adressera ses propositions au ministre de l'industrie.
Article L481-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
Soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage.
Article 11
Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé viendra à expiration le 31 décembre 1996.
Article 11
Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé viendra à expiration le 31 décembre 1994.
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39
Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.
Article L732-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal.
Article 1
Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels des organismes suivants : - La Poste ; - France Télécom ; - les groupements d'intérêt
Article L2411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 42
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la
Article 2
Jusqu'au 31 décembre 2008, pour l'application du 4° de l'article D. 113-20 du code rural et dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le seuil de 80 % des superficies agricoles utilisées (SAU) situées en zone défavorisée fixé
Article D371-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57
Ces candidats s'engagent à suivre, en vue d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice du métier de chef d'exploitation agricole, les formations prévues dans le cadre de leur plan de professionnalisation personnalisé et dont la validation doit
Article 6
L'installation prévue ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu'après que le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur aura donné son approbation au rapport définitif
Article 9
I. - La date du 31 décembre 1965 est substituée à celle du 31 décembre 1964 qui figure à l'article 11 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963.
Article 30
Les professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole recrutés par concours sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Article 6
Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet d'Indre-et-Loire, dans le cadre de l'ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre
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