Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 177 résultats pour « convention meconnaissant les droits des tiers envers une des parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 177 résultats pour « convention meconnaissant les droits des tiers envers une des parties »
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Article R2124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à l'article R. 2124-13 ainsi que la perception des recettes correspondantes.
Article L214-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
La société de gestion est responsable envers les tiers ou les porteurs de parts soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonds de placement immobilier soit de la violation du règlement du fonds, soit de ses
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilège au paiement des dettes de l'associé défaillant envers la société. Ce privilège l'emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant.
Article L172-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82
Les paiements, remboursements et délivrances de titres faits à l'opposant suivant les règles ci-dessus libèrent la personne morale émettrice envers tout tiers porteur qui se présenterait ultérieurement.
Article L202-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés.
Article 25
Sous réserve de la dérogation prévue à l'article 23 les obligations et la responsabilité de restitution, tant de l'organisme interprofessionnel envers les établissements affiliés que de ces derniers envers leurs déposants ou débiteurs ou des tiers auxquels
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés.
Article 37-1
Par dérogation à l'article 37, les droits de construire, d'affouiller et de surélever ne peuvent faire l'objet d'une convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se les réserverait.
Article 4
publiques ; - les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ; - les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ; - les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit
Article 26-26
Les administrateurs, le directeur général et les membres du directoire sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des violations des dispositions législatives ou réglementaires applicables
Article 1339
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence.
Article L214-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et la société de gestion sont responsables, chacune individuellement ou solidairement selon le cas, envers les tiers ou envers les actionnaires, soit des infractions aux dispositions
Article 1245-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
Article 95 ZA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
Le tiers de confiance mentionné à l'article 170 ter du code général des impôts qui a conclu avec l'administration fiscale la convention individuelle mentionnée à l'article 95 ZG signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits
Article 30
Toutes conventions de complaisance conclues postérieurement au 16 juin 1940 avec des tiers, par les personnes physiques ou morales visées à l'article 28 de la présente ordonnance, à l'effet de transférer des biens, droits ou intérêts de toute sorte avec
Article L121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage
Article L211-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
I. – Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 sont résiliables, et les dettes et les créances y afférentes sont compensables entre toutes les parties.
Article D321-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 59
Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement de fournir toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement,
Article D353-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 61
Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement de fournir toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement,
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